Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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En bref
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La motion de renvoi en commission présentée par M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives16 mai 2013 · Motion de procédure · adopté›La motion de rejet préalable présentée par M. Christian Jacob sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives16 mai 2013 · Motion de procédure · rejeté›
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