Budget de la Sécu 2014

I. Lutte contre l’optimisation fiscale et fraude

Le texte prévoit plusieurs dispositions fiscales prévoyant de renforcer les recettes de l'État. L'article 14 instaure des mesures contre l'optimisation fiscale portant sur les produits financiers hybrides et l'endettement artificiel. L'article 15 renforce les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment par le contrôle des prix de transfert. L'article 16 instaure l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et crée un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude. L'article 17 supprime les dépenses fiscales inefficaces ou inutiles. L'article 18 réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'article 19 abaisse le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux. L'article 20 aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. L'article 21 introduit de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air. L'article 22 supprime progressivement la défiscalisation des biocarburants et modifie le régime de TGAP biocarburants. L'article 23 relève le taux de la taxe de risque systémique.

II. Ressources affectées

A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L'article 24 fixe pour 2014 la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL). L'article 25 affecte de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de decentralisation liée à la formation professionnelle. L'article 27 assure la compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE). L'article 28 modifie les droits de compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences. L'article 29 prévoit une dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. L'article 30 évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L'article 31 fixe les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et divers organismes chargés de missions de service public. L'article 32 prélève sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'article 33 prélève exceptionnellement sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'article 34 impose une contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics, avec rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées.

C. Dispositions relatives aux budgets annexes et comptes spéciaux

L'article 35 reconduit les dispositions relatives aux affectations : budgets annexes et comptes spéciaux existants. L'article 36 augmente la taxe de solidarité sur les billets d'avion. L'article 37 modifie le barème du malus automobile. L'article 38 aménage les ressources du compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. L'article 39 définit les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. L'article 40 garantit les ressources de l'audiovisuel public.

D. Autres dispositions

L'article 41 évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. L'article 42 concerne la gouvernance du second programme d'investissements d'avenir.

III. Équilibre des ressources et des charges

L'article 43 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois.

SECONDE PARTIE : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre I° : Autorisations budgétaires pour 2014. - Crédits et découvertes

I. Crédits des missions

L'article 44 concerne les crédits du budget général. L'article 45 concerne les crédits des budgets annexes. L'article 46 concerne les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

II. Autorisations de découvert

L'article 47 concerne les autorisations de découvert.

Titre II : Autorisations budgétaires pour 2014. - Plafonds des autorisations d'emplois

L'article 48 fixe les plafonds des autorisations d'emplois de l'État. L'article 49 fixe les plafonds des emplois des opérateurs de l'État. L'article 50 fixe les plafonds des emplois des établissements à autonomie financière. L'article 51 fixe les plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes.

Titre III : Reports de crédits de 2013 sur 2014

L'article 52 majorise les plafonds de reports de crédits de paiement.

Titre IV : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

L'article 53 réforme le plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'article 54 simplifie l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux jeunes docteurs et frais afférents aux titres de propriété industrielle. L'article 55 crée un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. L'article 56 réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L'article 57 aménage la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises. L'article 58 octroie aux départements une faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'article 59 renforce le poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 60 crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés.

II. Autres mesures

L'article 61 dématérialise partiellement la propagande électorale. L'article 62 renforce l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord. L'article 63 étend le périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). L'article 64 modifie le barème des aides personnelles au logement. L'article 65 simplifie le circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement. L'article 66 modifie les conditions d'assistance technique de l'État aux communes et à leurs groupements. L'article 67 abolit le jour de carence et renforce le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. L'article 68 dissout l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer. L'article 69 renforce l'équité en matière d'aide juridictionnelle. L'article 70 recentre sur les bas salaires l'exonération des cotisations employeurs outre-mer. L'article 71 prolonge et étend le régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI). L'article 72 répartit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroît la péréquation. L'article 73 modifie les critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). L'article 74 pérennise la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte. L'article 75 modifie les modalités de calcul de l'aide aux collectivités et organismes gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. L'article 76 finance par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs. L'article 77 supprime les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et crée une prime à l'apprentissage. L'article 78 recentre l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale.