Reforme des retraites 2023

I. Assurer la pérennité des régimes de retraite

Évolution progressive de la durée d'assurance

Le texte instaure une augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette mesure s'applique aux générations partant à la retraite à compter de 2020, avec une hausse d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. La durée passe ainsi de 41,75 ans pour la génération 1958 à 43 ans pour la génération 1973. Cette évolution prévoit de stabiliser la part de la vie consacrée au travail tout en évitant de pénaliser les assurés ayant commencé leur carrière jeune. La durée est désormais fixée par la loi plutôt que par décret annuel, offrant ainsi plus de visibilité aux assurés de toutes les générations.

Mécanisme de pilotage et gouvernance

Un dispositif de pilotage est créé pour garantir le redressement des régimes de retraite dans la durée. Il s'appuie sur le Conseil d'orientation des retraites (COR) et instaure un Comité de surveillance des retraites. Ce dernier rend chaque année un avis public sur le respect des objectifs définis dans l'article 1er, incluant le suivi des écarts de pensions entre hommes et femmes. En cas d'écarts significatifs, le comité formule des recommandations au Parlement et au Gouvernement. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) retrouve un rôle de stabilisation conjoncturelle pour lisser les écarts par rapport à la trajectoire financière. La Commission de garantie des retraites, inactif depuis 2010, est supprimée.

II. Rendre le système plus juste

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Un nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité est créé pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail. Chaque trimestre d'exposition crédite d'un point (ou deux en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs). Ce compte permet trois usages : suivre une formation pour accéder à un emploi non pénible, travailler à temps partiel en fin de carrière en maintenant la rémunération, ou partir à la retraite jusqu'à deux ans plus tôt. Le financement repose sur une cotisation à deux étages : une cotisation de solidarité interprofessionnelle versée par toutes les entreprises, et une cotisation additionnelle sur la rémunération des seuls salariés exposés. Une partie des points acquis est réservée à la formation professionnelle pour favoriser la reconversion.

Amélioration des pensions des femmes

Le texte s'attaque aux écarts de pension entre hommes et femmes, actuellement de 30 % pour la retraite totale et bien plus importants pour les droits directs. Une refonte progressive des majorations pour trois enfants est prévue à compter de 2020, passant d'une majoration proportionnelle à une majoration forfaitaire par enfant bénéficiant principalement aux femmes. Les majorations deviendront assujetties à l'impôt sur le revenu. Le texte prévoit également de supprimer la condition de ressources pour l'affiliation gratuite des conjoints collaborateurs au régime des parents au foyer, élargissant ainsi leurs droits à la retraite.

Simplification du cumul emploi-retraite

Le texte supprime les inégalités liées au cumul emploi-retraite en mettant fin aux "groupes de régimes" et en généralisant le principe selon lequel la liquidation d'une pension suppose la fin de toutes les activités. Peuvent désormais cotiser non génératrices de nouveaux droits quelle que soit l'âge de liquidation. Ces dispositions s'étendent aux régimes des fonctionnaires, des professions libérales et des artisans.

Prise en compte des carrières hachurées

Le dispositif étend la prise en compte des périodes de stage de formation professionnelle continue comme périodes d'assurance vieillesse. Chaque totalisation de cinquante jours de stage ouvre droit à un trimestre d'assurance. Les apprentis bénéficent d'un mécanisme de validation complémentaire de droits pour garantir la validation de tous leurs trimestres d'apprentissage, le financement étant assuré par le Fonds de solidarité vieillesse.

Amélioration des droits des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés peuvent désormais liquider leur pension à taux plein dès 55 ans s'ils justifient d'une durée d'assurance minimale et d'un taux d'incapacité permanente de 50 % (ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Le critère de la RQTH est remplacé par le taux d'incapacité permanente pour l'accès à la retraite anticipée, élargissant ainsi les bénéficiaires.

Validation des trimestres et temps partiel

Les modalités de validation des trimestres sont assouplies : un trimètre peut désormais être acquis avec des cotisations équivalentes à 150 heures rémunérées au SMIC (contre 200 auparavant), permettant ainsi une validation plus accessible pour les temps partiels. Un plafond à 1,5 SMIC est instauré pour le calcul de la durée d'assurance, et les cotisations non utilisées peuvent être reportées d'une année sur l'autre.

Dispositifs spécifiques aux non-salariés agricoles

La suppression de la condition de durée minimale de 17,5 ans pour bénéficier de la majoration des retraites personnelles agricoles est prévue pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014. De nouveaux points gratuits sont attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux non salariés agricoles à compter de leur affiliation en 2011, étendant la réversion et les droits combinés à ce régime complémentaire.