Budget de la Sécu 2015

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1 : Fixation des recettes et des dépenses du budget général

Le projet de loi de finances pour 2015 fixe les ressources et les charges du budget général de l'État. Il détermine les recettes fiscales et non fiscales ainsi que les dépenses d'intervention et d'investissement de l'État pour l'année 2015.

Article 2 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) des collectivités territoriales

La dotation globale de compensation (DGC) des collectivités territoriales est fixée pour 2015. Ce mécanisme de péréquation financière redistributeur assure une part équitable des ressources entre les différentes collectivités territoriales (communes, départements, régions). Son montant et ses modalités de calcul tiennent compte de la situation financière de chaque collectivité et des objectifs de solidarité nationale.

Article 3 : Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage

Une portion des recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est affectée à la constitution d'une ressource régionale dédiée à l'apprentissage. Cette affectation prévoit de financer les formations en alternance et à actualiser le taux de la TICPE prenant en compte la compensation financière versée aux apprentis. La ressource ainsi constituée alimente les fonds dédiés au développement des contrats d'apprentissage sur le territoire régional.

Article 4 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Le texte prévoit l'évaluation des différents prélèvements opérés sur les recettes de l'État qui sont reversés aux collectivités territoriales. Cette évaluation porte sur la part des ressources de l'État qui trouve son origine dans les impôts, taxes et contributions perçus par l'administration fiscale et qui sont ensuite redistribués aux collectivités via les dotations, les partages de compétences ou les transfers financiers.

Article 5 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (suite)

La poursuite de l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales permet de suivre l'évolution des transfers financiers sur l'ensemble de l'exercice budgétaire. Le texte précise les modalités de suivi et de contrôle de ces flux budgétaires assurant la péréquation entre les différentes collectivités et l'État.

Titre II : Dispositions relatives aux ressources et aux charges

Article 6 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

Les plafonds des taxes affectées aux opérateurs et aux organismes chargés de missions de service public sont fixés pour l'année 2015. Ces taxes, destinées à financer des missions d'intérêt général assurées par des opérateurs (établissements publics, organismes divers), voient leurs taux maximums définis par la loi de finances.

Article 7 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau

Un prélèvement est opéré sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Ces agences publiques chargées de la gestion des ressources en eau disposent d'un fonds de roulement leur permettant de financer leurs activités courantes. Le texte prévoit un prélèvement sur cette ressource, dont le montant et les modalités sont précisés, dans le cadre de la restructuration des finances publiques.

Article 8 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Un prélèvement exceptionnel est opéré au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces établissements publics, qui assurent des missions de service public dans le domaine du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, voient un prélèvement exceptionnel opéré sur leurs ressources.

Article 9 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

La taxe pour frais de chambre d'agriculture fait l'objet d'une réforme. Cette taxe, qui finance le fonctionnement des chambres d'agriculture, voit ses modalités de calcul ou de perception modifiées. La réforme prévoit d'adapter le dispositif aux nouvelles réalités économiques du secteur agricole tout en maintenant le financement des services rendus aux agriculteurs.

Article 10 : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

Le financement de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une réforme. Ce système, qui permet l'accès au droit et à la justice pour les personnes disposant de ressources modestes, voit ses modalités de financement modifiées. Le texte prévoit des ajustements dans la répartition des ressources entre les différents acteurs (État, barreaux, juridictions) pour assurer la pérennité du service public de la justice.

Article 11 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)

Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole est relevé. Parallèlement, une part des recettes issues de cette taxe est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF). Cette dernière structure publique a pour mission de financer les infrastructures de transport (routes, voies ferrées, etc.). Le texte précise les modalités d'affectation de cette ressource dédiée aux infrastructures.

Titre III : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy

La dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy est fixée pour 2015. Cette collectivité d'outre-mer, située dans les Antilles, bénéficie d'une dotation spécifique tenant compte de sa situation particulière et de ses besoins en termes de services publics. Le montant de cette dotation s'inscrit dans le dispositif général de péréquation budgétaire applicable aux collectivités territoriales.

Article 13 : Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage (suite)

La poursuite de l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vise toujours la constitution d'une ressource régionale pour l'apprentissage. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la politique d'accompagnement des formations en alternance et de soutien aux apprentis sur l'ensemble du territoire national.

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (suite)

L'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales se poursuit tout au long de l'exercice 2015. Ce suivi permet d'ajuster si nécessaire les modalités de redistribution des ressources entre l'État et les collectivités, dans le respect des engagements budgétaires pris.

Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public (suite)

La fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et organismes se poursuit. Le texte complète les dispositions initiales en précisant les modalités applicables à l'ensemble des opérateurs concernés par ces taxes affectées, dans le cadre de leurs missions de service public.

Article 16 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau (suite)

Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau se poursuit dans sa mise en œuvre. Les modalités techniques et les montants exacts du prélèvement sont précisés pour assurer la bonne gestion des ressources financières des agences chargées de la politique de l'eau.

Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) (suite)

Le prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) se poursuit. Le texte définit les conditions exactes et les montants de ce prélèvement, qui s'ajoute aux ressources habituelles de ces établissements publics.

Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (suite)

La réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture se poursuit avec la définition des nouvelles dispositions réglementaires. Le texte précise les modalités de calcul, de perception et d'utilisation des ressources issues de cette taxe réformée.

Article 19 : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle (suite)

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle se poursuit par l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires. Le texte définit le nouveau cadre financier de ce service public de la justice.

Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) (suite)

La poursuite du relèvement du tarif de la TICPE sur le gazole et de son affectation à l'AFITF prévoit de finaliser la mise en place de ce dispositif budgétaire. Le texte précise les échéances et les modalités précises d'affectation des recettes à l'agence chargée du financement des infrastructures.

Article 21 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Les budgets annexes et les comptes spéciaux existants sont reconduits pour l'année 2015. Ces instruments budgétaires spécifiques, qui financent des missions particulières ou des opérations déterminées, voient leurs dispositions initiales maintenues sans modification majeure. Le texte assure la continuité de ces dispositifs budgétaires.

Article 22 : Prorogation de l'exonération de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier")

L'exonération de contribution au désendettement de l'État concernant les produits de cessions de certains biens domaniaux (au titre du compte d'affectation spéciale "Immobilier") est prorogée. Ce dispositif, qui concerne les recettes issues de la vente de biens immobiliers de l'État, voit son bénéfice fiscal maintenu pour l'année 2015.

Article 23 : Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHz – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte

Le compte d'affectation spéciale "Fréquences" voit étendu son champ de recettes. Il intègre désormais les redevances liées aux bandes de fréquences 694 MHz à 790 MHz, correspondant aux nouvelles technologies de télécommunications (notamment la 4G). Le texte proroge également le régime selon lequel l'intégralité des recettes versées sur ce compte lui est restituée.

Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA)

Le compte d'affectation spéciale "Apprentissage" (FNDMA) fait l'objet de modifications tant sur le plan des recettes que des dépenses. Ce compte, dédié au financement des formations en apprentissage, voit ses modalités de gestion ajustées pour mieux répondre aux besoins du secteur de la formation professionnelle.

Article 25 : Modification des recettes du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS DAR)

Le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CAS DAR) voit modifier ses recettes. Ce compte, dédié aux politiques agricoles et rurales, voit ses ressources ajustées pour s'adapter aux nouvelles orientations du ministère de l'agriculture.

Article 26 : Dissolution de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

L'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) est dissous. Cette structure publique, qui intervenait dans le domaine du financement et de la restructuration d'actifs ou de dettes, voit son existence juridique prendre fin. Ses missions et ses actifs sont transférés ou liquidés conformément aux dispositions légales.

Article 27 : Garantie des ressources de l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde

Le texte prévoit des dispositions garantissant les ressources de l'audiovisuel public et définissant les modalités de financement de TV5 Monde. Cette chaîne de télévision internationale, qui diffuse des programmes culturels et d'information français à l'étranger, fait l'objet d'un dispositif de soutien financier précisé par la loi.

Article 28 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont définies ou ajustées. Ce texte précise les modalités de transfert de ressources entre l'État et les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, retraite, etc.), ainsi que les mécanismes de compensation ou de péréquation budgétaire les liant.

Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État

La gestion au nominatif des titres d'État est supprimée. Cette mesure concerne la manière dont l'État suit et gère sa dette publique et ses titres financiers. Le texte prévoit un passage à une gestion non nominative ou différente de ces titres.

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

L'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est poursuivie. Ce mécanisme concerne la contribution française aux finances communautaires, prélevée sur les recettes de l'État. Le texte en précise les modalités de calcul et de suivi.

Titre IV : Dispositions permanentes

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

L'équilibre général du budget, la trésorerie de l'État et le plafond d'autorisation des emplois sont définis pour 2015. Ce texte fixe les grandes règles de gestion budgétaire : l'équilibre entre les recettes et les dépenses, la maîtrise de la trésorerie de l'État et le nombre maximum d'emplois publics autorisés. Ces trois éléments constituent les piliers de la politique budgétaire de l'année.

Article 32 : Crédits du budget général

Les crédits du budget général sont autorisés pour 2015. Ce texte précise l'ensemble des autorisations de dépenses votées en faveur de l'État et de ses administrations. Il détermine les montants alloués à chaque mission budgétaire et programme, constituant la base de l'exécution budgétaire de l'année.

Article 33 : Crédits des budgets annexes

Les crédits des budgets annexes sont autorisés pour 2015. Ces budgets spécifiques, distincts du budget général, financent des missions particulières ou des opérations déterminées (établissements publics à caractère industriel et commercial, organismes divers). Le texte en précise le montant et les modalités d'utilisation.

Article 34 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers sont autorisés pour 2015. Ces comptes, qui constituent des ressources affectées à des missions spécifiques ou des concours financiers entre établissements, voient leurs crédits votés par la loi de finances. Le texte en précise le montant global et la destination de chaque compte.

Article 35 : Autorisations de découvert

Les autorisations de découvert sont définies pour 2015. Ces dispositions permettent à l'État de disposer de marges de manœuvre financières temporaires en cas de besoin, dans la limite de montants et de durées précisés. Elles constituent une garantie de trésorerie pour l'administration.

Article 36 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Les plafonds des autorisations d'emplois de l'État sont fixés pour 2015. Ce texte détermine le nombre maximum d'équivalents temps plein (ETP) que l'État peut employer. Il fixe la limitation quantitative de la masse salariale de l'administration publique, en lien avec les objectifs de maîtrise des dépenses.

Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Les plafonds des emplois des opérateurs de l'État sont définis pour 2015. Ces opérateurs (établissements publics, organismes divers) disposent d'autorisations d'emplois propres, dont les montants sont fixés ou ajustés par la loi de finances. Le texte précise les effectifs maximums pour chaque opérateur concerné.

Article 38 : Plafonds des établissements à autonomie financière

Les plafonds des emplois des établissements à autonomie financière sont fixés pour 2015. Ces établissements, qui disposent d'une autonomie de gestion financière, voient leurs effectifs maximums définis par le texte budgétaire. Le texte assure le respect des règles de gestion propres à ces structures.

Article 39 : Plafonds des autorités publiques indépendantes

Les plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes sont définis pour 2015. Ces entités, qui bénéficient d'une autonomie vis-à-vis de l'État (autorités de régulation, commissions, etc.), voient leurs effectifs maximums précisés par la loi de finances. Le texte s'inscrit dans la politique de maîtrise de la masse salariale de la fonction publique.

Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés pour 2015. Cette disposition permet à certaines crédits budgétaires non consommés en fin d'année de être reportés sur l'exercice suivant. La majoration des plafonds offre plus de flexibilité dans la gestion des crédits d'engagement non utilisés.

Titre Iᵉʳ : Autorisations budgétaires pour 2015. - Crédits et Découverts

Article 32 : Crédits du budget général (suite)

La section détaillée des crédits du budget général précise l'allocation des ressources entre les différentes missions et programmes de l'État. Le texte décompose les autorisations de dépenses par ministère, par programme et par type de dépense (fonctionnement, investissement, personnel), constituant le cœur de la loi de finances.

Article 33 : Crédits des budgets annexes (suite)

La ventilation détaillée des crédits des budgets annexes précise les ressources allouées à chaque établissement ou organisme concerné. Le texte précise les modalités de gestion spécifiques à chaque budget annexe, assurant la transparence des dépenses affectées à ces structures particulières.

Article 34 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers (suite)

La ventilation des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers détaille l'affectation de chaque ressource. Le texte précise la destination des fonds pour chaque compte, assurant le suivi des dépenses affectées à des missions spécifiques ou des concours entre établissements.

Article 35 : Autorisations de découvert (suite)

Les modalités d'utilisation des autorisations de découvert sont précisées, notamment les conditions dans lesquelles l'État peut recourir à ces facilités de trésorerie et les limites imposées à leur utilisation dans le temps et dans la montant.

Titre II : Autorisations budgétaires pour 2015. - Plafonns des autorisations d'emplois

Article 36 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État (suite)

Le plafond global des autorisations d'emplois de l'État pour 2015 est fixé à 1 891 629 équivalents temps plein (ETP) travaillés. Ce chiffre représente la limite quantitative de l'embauche dans la fonction publique de l'État. Toute embauche au-delà de cette limite serait soumise à des procédures spécifiques ou nécessiterait la suppression d'un poste équivalent.

Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Les plafonds des emplois des opérateurs de l'État sont fixés, portant le total des effectifs dans ces structures à un niveau déterminé. Ces opérateurs, qui comprennent de nombreux établissements publics et organismes, disposent d'un plafond d'emplois global qui s'ajoute à celui de l'État lui-même. Le texte précise la répartition de ces effectifs entre les différents opérateurs.

Article 38 : Plafonds des établissements à autonomie financière

Les plafonds des emplois des établissements à autonomie financière sont précisés, portant à 1 903 238 le total des équivalents temps plein (ETP) dans l'ensemble de la fonction publique (État, opérateurs, établissements autonomes). Ce chiffre global inclut les effectifs des différents secteurs et structures relevant de ce régime.

Article 39 : Plafonds des autorités publiques indépendantes

Les plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes sont définis, contribuant au total de 1 903 238 ETP pour l'ensemble de la fonction publique. Ces autorités, bien que disposant d'une autonomie de gestion, s'inscrivent dans le plafond global de la fonction publique et voient leurs effectifs réglementés par la loi.

Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement (suite)

La majoration des plafonds de reports de crédits de paiement s'accompagne de dispositions techniques précisant les conditions dans lesquelles les crédits peuvent être reportés d'une année sur l'autre. Le texte définit les montants maximums reportables et les procédures à suivre pour bénéficier de cette faculté.

Titre III : Reports de crédits de 2014 sur 2015

Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement (suite)

La majoration des plafonds de reports de crédits de paiement de 2014 sur 2015 offre aux ministères une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs crédits non consommés. Cette disposition permet d'ajuster les engagements budgétaires en fonction de l'évolution réelle de l'exécution des dépenses sur l'exercice écoulé.

Titre IV : Dispositions permanentes

Article 41 : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé et étendu. Ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété, destiné aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes, voit ses conditions d'éligibilité et son périmètre géographique élargis. Le texte précise les nouvelles modalités d'accès à ce prêt sans intérêt, destiné à favoriser l'acquisition d'un premier logement.

Article 42 : Exonération temporaire de TPFB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole

Une exonération temporaire est accordée aux activités de méthanisation agricole concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) et la contribution économique territoriale (CFE). Cette mesure prévoit de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable à partir des déchets agricoles et de la méthanisation. Le texte précise la durée et les conditions de bénéficier de cette exonération.

Article 43 : Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer

Un taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d'outre-mer. Cette mesure, qui s'ajoute au dispositif national de CICE, prévoit de soutenir la compétitivité des entreprises situées dans ces territoires, souvent confrontés à des contraintes spécifiques (coût de l'énergie, distance des marchés, etc.). Le texte en précise le taux applicable et les conditions d'éligibilité.

Article 44 : Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer

Un taux majoré de crédit d'impôt recherche est prévu pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer et qui exposent des dépenses de recherche. Cette mesure prévoit d'encourager les activités de recherche et développement dans ces territoires, souvent sous-représentés dans les dispositifs nationaux d'aide à l'innovation. Le texte précise les conditions d'application de ce taux majoré.

Article 45 : Prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un prélèvement est opéré sur le fonds de roulement de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ces deux agences, qui interviennent dans le domaine de la sécurité routière et de l'émission de titres d'identité, voient leurs ressources financières ajustées par ce dispositif de transfert.

Article 46 : Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique

La propagande électorale fait l'objet d'une réforme dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le texte prévoit des dispositions modifiant les règles de financement ou de diffusion de la propagande politique dans ces territoires d'outre-mer, dans un contexte électoral spécifique.

Article 47 : Modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole

Le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole est modifié. Cette mesure concerne les allègements fiscaux ou sociaux destinés à faciliter l'embauche saisonnière dans le secteur agricole, une période caractérisée par des besoins en main-d'œuvre temporaire importants. Le texte en précise les nouvelles modalités.

Article 48 : Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre

Les majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre sont revalorisées. Cette mesure concerne les pensions versées aux familles des anciens combattants très handicapés, assurant une revalorisation de leurs droits au titre de la reconnaissance de leur sacrifice.

Article 49 : Majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles

Une majoration forfaitaire est prévue pour les montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles. Cette allocation, qui reconnaît le service accompli par certaines catégories de militaires ou de fonctionnaires, voit ses montants majorés par le texte.

Article 50 : Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures

La carte du combattant est attribuée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures. Cette distinction, qui donne droit à certains avantages et reconnaissances, s'étend aux militaires remplissant cette condition de durée de service en dehors du territoire national. Le texte précise les conditions d'attribution de cette carte.

Article 51 : Suppression de l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

L'aide en faveur des artisans et commerçants, instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, est supprimée. Cette mesure met fin à un dispositif d'aide spécifique, créé il y a plusieurs décennies, qui soutenait la création ou la reprise d'entreprises dans ces secteurs. Le texte officialise cette suppression dans le cadre de la réforme des aides aux entreprises.

Article 52 : Réforme du dispositif des APL "Accession"

Le dispositif des APL "Accession" est réformé. Ces aides au logement, destinées aux ménages souhaitant accéder à la propriété, voient leurs modalités de calcul et de versement modifiées. Le texte prévoit de adapter ces aides aux nouvelles réalités du marché immobilier et aux profils des demandeurs.

Article 53 : Financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) est financé par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce mécanisme instaure une contribution des employeurs au financement de l'aide au logement, en complément des ressources habituelles. Le texte précise le taux de cette contribution et ses modalités de collecte.

Article 54 : Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux

Une contribution financière est prévue pour le développement de l'offre de logements sociaux. Cette mesure prévoit de soutenir la construction de logements sociaux, réponse aux besoins en matière de logement abordable sur le territoire. Le texte précise le montant et les modalités de cette contribution.

Article 55 : Prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l'année scolaire 2015-2016

Le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est prorogé pour l'année scolaire 2015-2016. Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une réforme des horaires scolaires, voit son financement maintenu pour la poursuite de sa mise en œuvre. Le texte en précise les conditions de poursuite.

Article 56 : Augmentation du droit de timbre en appel

Le droit de timbre en appel est augmenté. Cette taxe, due pour les procédures judiciaires, voit son taux majoré par la loi de finances. Le texte précise le nouveau montant ou le nouveau taux applicable aux procédures d'appel devant les juridictions.

Article 57 : Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'aide à la rénovation des hôtels situées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimée. Cette mesure met fin à un dispositif d'aide au secteur touristique et hôtelier dans ces territoires, souvent fragilisés. Le texte officialise cette suppression dans le cadre des mesures d'économies budgétaires.

Article 58 : Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Les règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales sont définies ou ajustées. Ce texte précise les modalités selon lesquelles l'État répartit ses ressources financières entre les différentes collectivités (communes, départements, régions). Il définit les critères et les mécanismes de cette redistribution, qui prévoit de assurer une certaine équité entre les territoires.

Article 59 : Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)

Les règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont modifiées. Ce fonds, qui prévoit de soutenir les communes les plus fragiles de la région capitale, voit ses modalités de financement ajustées par le texte. La contribution de l'État et des autres partenaires est redéfinie.

Article 60 : Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs

Le Fonds national des solidarités actives (FNSA) finance la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs. Ce dispositif prévoit de assurer le versement du RSA aux jeunes personnes en situation de précarité, première étape de la politique de lutte contre la pauvreté. Le texte précise les modalités de cette prise en charge financière.

Article 61 : Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite "Euro 2016" affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

La taxe dite "Euro 2016", affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), est prorogée en 2016 et 2017. Cette taxe, qui a fait l'objet d'une création ou d'une modification spécifique pour l'année 2016, voit son existence maintenue sur la période triennale. Le texte en précise la prorogation et les modalités de collecte.

Article 62 : Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) contribue au financement des contrats aidés. Cette structure, qui gère un fonds dédié à l'insertion des personnes handicapées, voit son rôle précisé dans le financement de ces contrats de travail spécifiques, destinés à favoriser l'embauche de personnes en situation de handicap.

États législatifs annexés

État A (Article 31 du projet de loi) Voies et moyens

L'État A, intitulé "Voies et moyens", recense l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration. Ce document annexé à la loi de finances précise les règles de gestion, les procédures et les modalités de mise en œuvre des politiques publiques. Il constitue le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les dispositions budgétaires de la loi.

État B (Article 32 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

L'État B présente la répartition, par mission et programme, des crédits du budget général. Ce document détaillé décompose l'ensemble des autorisations de dépenses votées en fonction des grandes orientations politiques et des missions de service public de l'État. Il offre une vision précise de l'allocation des ressources entre les différents ministères et programmes.

État C (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

L'État C présente la répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes. Ce document détaille les autorisations de dépenses pour les structures budgétaires spécifiques, en dehors du budget général de l'État. Il permet de suivre l'affectation des ressources aux différents établissements et organismes concernés.

État D (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

L'État D présente la répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. Ce document détaille l'affectation des ressources pour ces comptes spécifiques, assurant la transparence sur l'utilisation de ces fonds dédiés à des missions précises.

État E (Article 35 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert

L'État E présente la répartition des autorisations de découvert. Ce document détaille les facilités de trésorerie dont dispose l'État, leurs montants et leurs conditions d'utilisation. Il complète les dispositions de la loi de finances relatives à la gestion de la trésorerie de l'administration.