Actualisation programmation militaire 2015-2019

Le présent projet de loi actualise la programmation militaire initiale votée en 2013 pour la période 2015-2019. Il modifie les orientations budgétaires et structurelles du ministère des Armées afin de les adapter aux évolutions stratégiques et sécuritaires intervenues depuis 2013, tout en maintenant les grands équilibres définis par le Livre Blanc de 2013 (protection, dissuasion, intervention).

Chapitre Ier – Mesures d'actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

L'article 1er approuve les modifications apportées au rapport annexé à la loi de programmation militaire 2013-1168. L'article 2 fixe une nouvelle programmation des ressources financières, portant les crédits de paiement hors pensions de la mission Défense à 162,41 milliards d'euros courants sur la période 2015-2019, soit une augmentation de 3,8 milliards par rapport au texte initial. Dès 2015, des crédits budgétaires viendront remplacer les ressources exceptionnelles pour un montant de 2,14 milliards d'euros, les ressources issues des cessions immobilières ou de matériel militaire restant toutefois exceptées. L'article 3 actualise les évolutions prévisionnelles des effectifs, qui s'établiront à une réduction nette de 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019, avec une stabilisation en 2019 à 261 161 agents. L'article 4 prévoit une prochaine échéance avec le Parlement en 2017 pour une nouvelle actualisation si nécessaire.

Chapitre II – Associations professionnelles nationales de militaires

Le chapitre II transpose les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (2 octobre 2014) qui avait condamné la France pour non-respect du droit d'association des militaires. L'article 5 définit la condition militaire et autorise la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM). L'article 6 modifie diverses dispositions du code de la défense pour rendre compatibles les dispositions avec la création de ces associations, notamment en permettant leur représentation au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la limite d'un tiers des sièges. L'article 7 crée un nouveau chapitre VI du code de la défense consacré aux APNM, définissant leur objet, leurs prérogatives, leurs droits, leur cadre d'activité et les critères de représentativité. L'article 8 étend le crédit d'impôt sur le revenu aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives, au même titre que celles versées aux organisations syndicales.

Chapitre III – Dispositions relatives aux ressources humaines

Le chapitre III comporte plusieurs mesures touchant aux ressources humaines. L'article 9 actualise le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS), mesure d'incitation au départ facilitant les restructurations ministérielles. L'article 10 assouplit les conditions d'éligibilité à la promotion fonctionnelle en ouvrant ce bénéfice aux militaires justifiant de quinze ans de services effectifs, contre trente-six mois auparavant, augmentant ainsi le vivier de bénéficiaires. L'article 11 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour intégrer le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans et prendre en compte les congés de maladie dans le droit à pension. L'article 12 étend le congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opérations de sécurité intérieure visant la défense de la souveraineté française, lorsque l'intensité et la dangerosité sont assimilables à celles d'une opération extérieure (OPEX). L'article 13 assouplit les conditions d'emploi des réservistes en cas de crise menaçant la sécurité nationale, permettant notamment la réduction du préavis à quinze jours, l'augmentation du nombre de jours d'activités de réserve effectuées sur le temps de travail, et la réduction de la durée minimale du préavis pour les réservistes ayant souscrit une clause de réactivit.

Chapitre IV – Dispositions relatives à l'expérimentation d'un service militaire volontaire

L'article 17 crée, à titre expérimental, un service militaire volontaire (SMV) destiné aux jeunes de dix-sept à moins de vingt-six ans résidant habituellement en métropole et identifiés comme étant en situation délicate au regard de l'insertion professionnelle, suite notamment aux Journées Défense et Citoyenneté. Ce dispositif, inspiré du service militaire adapté existant dans les territoires ultramarins, prévoit une formation globale d'une durée variant entre six et douze mois. L'expérimentation est prévue pour deux ans à compter du 1er septembre 2015. L'article 18 prévoit le cadre législatif nécessaire à la viabilité juridique de ce dispositif durant la période d'expérimentation, incluant la création de centres de formation, l'affectation de militaires actifs en tant que cadres et le service des jeunes français en tant que volontaires.

Chapitre V – Dispositions diverses et finales

Le chapitre V contient diverses dispositions de rang général. L'article 19 modifie les conditions de participation aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, ne demandant plus que la preuve de participation à la journée Défense et Citoyenneté entre seize et vingt-cinq ans, supprimant ainsi la distinction actuelle entre attestation de recensement et certificat de participation. L'article 20 remplace les mentions « Communauté européenne » par « Union européenne » dans le code de la défense, actualisant l'appellation depuis le Traité de Maastricht de 1992. L'article 21 habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur divers sujets techniques, incluant l'adaptation du code de l'environnement aux installations relevant du ministère de la Défense, la modification de la dénomination des sépultures de militaires ou encore le renforcement du contrôle de la fabrication et du commerce de matériels de guerre. L'article 22 procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 55 de la loi de programmation militaire 2014-2019. L'article 23 fixe les dispositions d'entrée en vigueur adaptées aux différentes dispositions normatives de la loi. L'article 24 abroge la loi de 1952 relative aux détachements météorologiques affectés aux armées et l'article 58 de la loi de programmation militaire 2014-2019, devenus obsolètes. L'article 25 prévoit enfin l'application du présent projet de loi sur l'ensemble du territoire de la République.