Projet ou proposition de loi organique · 14e législature
Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
⏳ En cours d'examen
En bref
Le résumé de ce texte n'est pas encore disponible. Lire le dossier officiel ↗
La motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur18 nov. 2013 · Motion de procédure · rejeté›L'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Article · adopté›La motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur3 juil. 2013 · Motion de procédure · rejeté›
1 adopté(s) sur 6 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 252 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · adopté›L'amendement n° 216 de M. Vercamer à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · rejeté›Les amendements n° 1 de M. Teissier et n° 102 de M. Goujon à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 208 de M. Fourage à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 144 de M. Laurent à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 228 de M. Vercamer à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur4 juil. 2013 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?