Accord UE-Canada (CETA)

Dispositions générales et champ d'application

Le chapitre premier définit le cadre géographique et les principes de base de l'accord. Il établit une zone de libre-échange entre le Canada et l'UE, conformément aux règles de l'OMC. Chaque Partie reste responsable de l'application de l'accord. Une disposition notable concerne l'eau : elle n'est pas considérée comme une marchandise et relève des chapitres relatifs au commerce et au développement durable, ainsi qu'au commerce et à l'environnement. L'accord réaffirme l'engagement des Parties à promouvoir le développement durable et à maintenir les normes sociales et environnementales.

Marchandises et accès aux marchés

Le chapitre deux organise la libéralisation du commerce des marchandises. Elle s'effectue progressivement selon des durées variables (immédiate pour certaines, de 4, 6 ou 8 ans pour d'autres) selon les produits, selon l'annexe 2-A. L'UE et le Canada s'engagent à accorder un traitement non moins favorable aux marchandises de l'autre Partie qu'à leurs propres produits nationaux. Le texte prévoit des contrôles douaniers et des restrictions pour protéger les droits des Parties membres de l'OMC et garantir l'origine des marchandises. Un traitement tarifaire préférentiel peut être suspendu en cas de violations systématiques de la législation douanière. Le chapitre prévoit également la mise en place d'un Comité du commerce des marchandises et d'un Comité spécialisé sur l'agriculture, ainsi qu'un protocole sur les règles d'origine pour bénéficier des avantages tarifaires.

Recours commerciaux et obstacles techniques

Le chapitre trois réaffirme les droits des Parties au titre de l'OMC, permettant des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, tout en excluant ces recours du mécanisme de règlement des différends de l'AECG. Le chapitre quatre traite des obstacles techniques au commerce. Il prévoit de faciliter les échanges en favorisant les échanges d'expérience entre autorités de réglementation, sans jamais obliger les Parties à abaisser leurs normes. Il comprend des protocoles sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité pour les véhicules (II) et sur les bonnes pratiques de fabrication pharmaceutique (III), dans le but de réduire les doublons de contrôles entre les deux régions.

Sanctions sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre cinq intègre et met à jour l'accord vétérinaire de 1998. Il prévoit de protéger la santé des personnes, des animaux et des végétaux, tout en évitant des obstacles injustifiés au commerce. Le chapitre prévoit la création d'un Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il reconnaît les concepts de zonage (conditions régionales en cas de maladie) et d'équivalence des mesures sanitaires, sous réserve d'une démonstration objective de la part de l'exportateur. Le texte prévoit également des mécanismes de transparence, de notification rapide en cas de changements sanitaires et des contrôles à l'importation, le tout détaillé à travers dix annexes spécifiques.

Douanes et investissement

Le chapitre six prévoit de rationaliser les procédures douanières en rendant publiques les exigences, en facilitant les procédures en ligne et en instaurant des procédures simplifiées basées sur la gestion des risques. Il prévoit également une procédure d'appel transparente et des décisions anticipées sur le classement tarifaire. Le chapitre huit, consacré à l'investissement, établit un environnement favorable aux investissements entre l'UE et le Canada, tant pour l'accès au marché que pour la protection des investissements une fois établis. Il met en place un mécanisme original de règlement des différends investisseur-État (ICS - Investment Court System), composé de juges permanents et non d'arbitres choisis librement, avec un double degré de juridiction. Ce système prévoit de protéger les investissements tout en réaffirmant le droit des États à réglementer pour des objectifs publics (santé, environnement, culture), et prévoit le remplacement progressif des anciens accords bilatéraux d'investissement par les dispositions de l'AECG.

Services et autres chapitres

Le chapitre neuf facilite le commerce transfrontalier des services, à l'exception des services publics, audiovisuels, financiers et aériens. Le chapitre dix concerne l'admission temporaire de personnel qualifié. Le chapitre onze promeut la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Le chapitre douze encadre la réglementation intérieure pour éviter les arbitraires. Le chapitre treize garantit l'accès aux marchés des services financiers, avec des réserves spécifiques pour le Canada. Le chapitre quatorze assure un traitement non discriminatoire pour les navires marchands. Le chapitre quinze assure un accès équitable aux réseaux de télécommunications. Le chapitre seize promeut la confiance dans le commerce électronique et la protection des données personnelles. Le chapitre dix-sept interdit les pratiques anticoncurrentielles inspirées du droit européen. Le chapitre dix-huit concerne les entreprises d'État et les monopoles. Le chapitre dix-neuf organise l'accès aux marchés publics, avec des listes d'engagements détaillées par niveau de gouvernement. Le chapitre vingt traite de la propriété intellectuelle, incluant les indications géographiques (plus de 171 indications protégées) et des mesures douanières pour faire respecter les droits. Le chapitre vingt-et-un favorise la coopération réglementaire sur le développement durable, sans harmonisation ni droit de regard de l'une sur l'autre. Le chapitre vingt-deux lie commerce et développement durable, travail et environnement. Le chapitre vingt-trois confirme le respect des droits fondamentaux du travail selon l'OIT. Le chapitre vingt-cinq (non détaillé dans l'extrait) et le chapitre vingt-six (dispositions finales) complètent le texte.