Violences au sein de la famille

Chapitre 1er – De l’ordonnance de protection

L'article 1er du code civil précise que la délivrance d'une ordonnance de protection n'est plus conditionnée au dépôt d'une plainte. Le ministère public peut également prononcer des réquisitions sur les affaires saisies par le juge aux affaires familiales.

L'article 2 modifie substantiellement les modalités de cette ordonnance : le délai de décision est désormais fixé à 144 heures maximum à compter de la saisine du juge, remplaçant l'ancienne formulation floue des « meilleurs délais ». Le conjoint, le partenaire ou le concubin victime des violences conserve sa jouissance du logement commun, qu'il soit locataire ou propriétaire, les frais étant à la charge du partenaire violent. Le juge peut désormais aménager le droit de visite des enfants en imposant des contacts encadrés dans un espace déterminé avec la présence d'un tiers. Enfin, le juge peut prévoir dès la délivrance de l'ordonnance un placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur présumé de violences conjugales, à sa charge.

L'article 3 du code pénal étend le port du bracelet électronique aux personnes condamnées pour des violences conjugales dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, alors que cette mesure n'était auparavant prévue que pour la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (pénalité entrée en vigueur le 24 mars 2020).

L'article 4 du code de procédure pénale élargit l'utilisation du bracelet électronique aux personnes mises en examen ou comparues par procès-verbal ou comparution immédiate pour violences conjugales, ainsi qu'aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

L'article 5 du code de procédure pénale et l'article 132-26-1 du code pénal étendent le dispositif aux différents modes de placement sous surveillance électronique (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique et aménagement de peine), imposant le port du bracelet aux personnes condamnées pour des violences commises sur leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

L'article 6 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l'encontre de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ne peuvent bénéficier des réductions de peine automatiques s'ils refusent de suivre leur traitement pendant leur incarcération.

Chapitre III – De l’hébergement d’urgence

L'article 7 institue, à titre expérimental pendant quatre ans, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection. Cette aide, attribuée sous conditions de ressources au moment où la victime cesse de jouir du logement conjugal, peut inclure la prise en charge de la caution locative, une avance sur les six premières échéances mensuelles, la garantie locative et une aide complémentaire. Un bilan devra être remis au Parlement dans les trois ans suivant le début de l'expérimentation pour évaluer sa pérennisation.

Chapitre IV – Du téléphone grave danger

L'article 8 du code de procédure pénale modifie la remise du Téléphone Grave Danger : il est désormais attribué à la victime sur sa demande, sans intermédiaire, et pour une durée renouvelable de six mois. L'article 9 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur la possibilité de compléter ce dispositif par le développement d'applications mobiles dédiées permettant aux victimes de signaler leur situation de grave danger de manière discrète.