Système universel de retraite

I. Les principes du système universel de retraite

Un système universel commun à tous les assurés

Le projet de loi établit un système universel de retraite qui s'applique à l'ensemble des personnes travaillant en France, remplaçant ainsi les 42 régimes existants. Ce système couvre tous les assurés quelles que soient leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales et agriculteurs. Le système repose sur le principe d'un financement par répartition, où les actifs d'aujourd'hui financent les retraites d'aujourd'hui, principe considéré comme intangible car au cœur de la solidarité intergénérationnelle.

Six grands objectifs sont assignés au système :

1. L'équité : un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits à chacun, quelle que soit l'activité ou le statut
2. La solidarité : dispositifs pour compenser les périodes d'interruption d'activité et l'impact des parents de l'éducation d'enfants
3. La garantie d'un niveau de vie satisfaisant aux retraités
4. La liberté dans le choix du départ en retraite
5. La soutenabilité économique et l'équilibre financier
6. La lisibilité des droits à retraite

Le Gouvernement s'est engagé à ce que la mise en place du système s'accompagne d'une revalorisation salariale pour garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de la fonction publique, avec application également aux maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat.

Champ d'application

Le système universel s'applique à l'ensemble des assurés en France, se substituant aux 42 régimes actuels (régimes de base et complémentaires obligatoires). Il concerne :

• Les salariés du privé et du public (article 2)
• Les assurés du régime général (article 3)
• Les travailleurs indépendants (article 4)
• Les salariés et exploitants agricoles (article 5)
• Les fonctionnaires, magistrats et militaires (article 6)
• Les assurés des régimes spéciaux (article 7), notamment ceux de la SNCF, RATP, CRPCEN, CNIEG, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie-Française, ouvriers de l'État, mines, Port autonome de Strasbourg et ministres des cultes en Alsace-Moselle

II. Le droit à une retraite par points

Paramètres de calcul des retraites

Dans le système universel, les droits à retraite sont calculés en points qui s'acquièrent tout au long de la vie professionnelle et sont enregistrés sur le compte personnel des assurés. Chaque heure travaillée ouvre droit à des points. Au moment du départ à la retraite, le montant de la retraite se calcule en multipliant les points constitués par la valeur de service du point, déterminée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

Les points s'acquièrent :

• En contrepartie du versement des cotisations retraite au titre d'une activité professionnelle
• Sous forme de points de solidarité accordés pendant les périodes pouvant marquer le parcours (chômage, maladie, réduction d'activité, éducation d'enfants)
• Des majorations accordées aux parents et du minimum de retraite garantissant une pension satisfaisante

La valeur d'acquisition et la valeur de service du point sont communes à tous les assurés, garantissant qu'un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Par défaut, ces valeurs sont indexées annuellement sur l'évolution du revenu moyen par tête (INSEE), supérieures à l'inflation, pour éviter que les droits constitués en début ou milieu de carrière ne perdent de la valeur par rapport à l'évolution des salaires à la retraite. Une garantie empêche toute baisse de la valeur du point.

Relations avec les assurés

Chaque assuré dispose d'un compte personnel de carrière retraçant l'intégralité de ses droits. Une seule retraite lui est versée au moment du départ. Le droit à l'information est renforcé avec un accès permanent à l'ensemble des droits inscrits sur le compte et une estimation du montant de la retraite selon différentes hypothèses d'évolution de carrière.

III. Un système fondé sur une équité contributive

Dispositions applicables à l'ensemble des assurés

Le financement s'effectue par une cotisation sociale assise sur les revenus d'activité, au taux de 28,12 % partagé à 60 % pour les employeurs et 40 % pour les assurés. Cette cotisation se décompose en deux parts :

• Une part plafonnée à 25,31 % (90 % du taux) s'appliquant à la rémunération limitée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 120 000 €)
• Une part déplafonnée à 2,81 % (10 % du taux) s'appliquant à l'ensemble des rémunérations sans limitation

Dispositions applicables aux salariés et assimilés

Le système garantit une stricte équité dans les efforts de cotisations. À revenus identiques, les droits à retraite doivent être strictement identiques. Le Gouvernement peut prévoir une période transitoire pour converger vers les taux et assiettes du système universel. Les salariés bénéficiant actuellement de taux supérieurs pourront conserver ce niveau pour la part de rémunération inférieure à 3 PASS à compter de 2025.

Des dispositions concernent les populations bénéficiant de réductions de taux actuelles (artistes du spectacle, mannequins, journalistes, professions médicales à temps partiel, artistes-auteurs). Le système universel devra assurer une neutralité dans l'acquisition de droits pour ces populations, avec une prise en charge de points à hauteur du niveau applicable aux taux de droit commun, financée par le budget de l'État pour une durée maximale de quinze ans.

Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux

Les fonctionnaires, magistrats et militaires ne cotisent pas actuellement sur l'intégralité de leur rémunération, seules certaines primes ouvrant des droits. Le système universel prévoit de prendre en compte l'intégralité de la rémunération dans le calcul des droits, avec application du barème de cotisations de droit commun sur ces primes. Un décret fixera les modalités d'application pour les indemnités destinées à compenser la cherté de la vie.

Pour les fonctionnaires, une période de transition de quinze ans est prévue pour converger vers le système cible. Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé.

Pour les assurés des régimes spéciaux, une transition de vingt ans est prévue, plus longue que pour la fonction publique, compte tenu de la présence d'un régime additionnel couvrant déjà une partie des éléments de rémunération dans ces régimes.

Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants bénéficieront d'un unique barème de cotisations cohérent avec celui des salariés, cotisant au même niveau que les salariés et leurs employeurs jusqu'à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Près de 75 % des travailleurs indépendants cotiseront au même niveau et ouvriront les mêmes droits que les salariés à revenus identiques.

L'assiette de cotisations des indépendants serait définie comme un équivalent d'assiette brute, calculée à partir d'un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré, simplifiant ainsi les déclarations et mettant fin à la surpondération de la CSG actuelle.

Une cotisation minimale est maintenue, avec une augmentation proposée pour les artisans et commerçants (passage de 450 à 600 SMIC horaire pour valider 4 trimestres au lieu de 3). Pour les exploitants agricoles, le système leur sera doublement favorable avec une baisse des cotisations et une augmentation de la minoration de pension de 75 % à 85 % du SMIC.

Les micro-entrepreneurs auront la possibilité d'acquérir une garantie minimale de points chaque année par option.