Loi de finances rectificative 2020

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été adopté en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19. Il prévoit de ajuster les comptes publics et à mettre en place des dispositifs d'urgence pour soutenir l'économie et les entreprises touchées par la crise. Ce texte modifie la loi de finances initiale votée en début d'année pour prendre en compte les nouvelles réalités économiques liées à la pandémie.

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Le PLFR 2020 prévoit des ajustements significatifs du budget général, tant en termes d'ouvertures de crédits que d'annulations.

Ouvertures de crédits

La loi ouvre de nouvelles autorisations d'engagement et de crédits de paiement s'élevant à 10 816 000 000 € chacune, réparties selon les missions suivantes :

• Plan d'urgence face à la crise sanitaire : 6 250 000 000 € pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel et 6 250 000 000 € pour les ouvertures nettes.
• Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel : 5 500 000 000 €, prévoyant de financer le nouveau dispositif de chômage partiel prenant en charge intégralement les salariés (70 % du salaire brut) jusqu'à 4,5 SMIC.
• Fonds de solidarité pour les entreprises : 750 000 000 €, destiné aux très petites entreprises en difficulté.
• Remboursements et dégrèvements : 4 566 000 000 € pour les impôts d'État et locaux, incluant 4 566 000 000 € d'ouvertures nettes.

Ces ouvertures concernent principalement les missions liées à la crise sanitaire, avec une attention particulière aux secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie.

Annulations de crédits

Le texte prévoit également des annulations de crédits s'élevant à 598 000 000 € pour les autorisations d'engagement et 598 000 000 € pour les crédits de paiement, principalement dans la mission "Remboursements et dégrèvements".

Garantie de l'État sur les prêts bancaires

Un article majeur du PLFR 2020 concerne la création d'une garantie de l'État sur les prêts consentis par les établissements de crédit.

Portée et conditions de la garantie

La garantie peut être accordée aux prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 aux entreprises non financières immatriculées en France. Elle s'étend sur l'encours total (principal, intérêts et accessoires) dans la limite de 300 milliards d'euros.

Conditions techniques

Les prêts couverts doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'économie, incluant notamment :

• Un différé d'amortissement minimal de douze mois
• Une clause permettant à l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle de cinq ans
• Le non-appauvrissement des concours de l'établissement prêteur par rapport au niveau du 16 mars 2020

Ciblage et mise en œuvre

La garantie ne peut pas bénéficier aux entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation). Pour les petites entreprises (moins de 5 000 salariés ou chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€), l'octroi de la garantie se fait par simple notification à Bpifrance Financement SA. Pour les autres entreprises, une décision d'octroi au cas par cas par l'arrêté du ministre est requise.

Bpifrance Financement SA est chargé par l'État de suivre les encours garantis, de percevoir et reverser les commissions de garantie, et de procéder au paiement en cas d'appel de la garantie.

Ressources et charges de trésorerie

La première partie du document présente un tableau de financement actualisé par rapport à la loi de finances initiale, montrant une augmentation des besoins de financement de 15,4 Md€, portant le déficit budgétaire prévisionnel à 108,5 Md€.

Évolution des ressources

• Les émissions de titres à moyen et long terme augmentent de 5 Md€, à 210 Md€
• La variation de l'endettement à court terme passe de +10 Md€ à +27,5 Md€
• La variation des dépôts des correspondants repasse à 0 Md€ (contre +6,4 Md€ en loi initiale)
• Les autres ressources de trésorerie sont portées à 4,5 Md€ (contre 3,5 Md€)

Évolution des besoins

• Les amortissements de dette restent inchangés à 136,4 Md€
• Les autres besoins de trésorerie passent de -1,3 Md€ à -1,5 Md€

Le plafond d'autorisation des emplois de l'État pour 2020 demeure inchangé.