Loi de finances rectificative 2020
Loi de finances rectificative 2020 (2)
Le texte vote les ajustements budgétaires pour 2020, portant le déficit à 183,5 Md€ et autorisant de nouvelles ouvertures de crédits pour le budget général et les comptes spéciaux.
- •Actualiser les ressources et charges de trésorerie pour équilibrer le budget 2020 avec un déficit à 183,5 Md€
- •Augmenter le plafond de variation nette de la dette négociable à 114,5 Md€ pour financer l'accroissement des emprunts
- •Ouvrir 38,5 Md€ de crédits supplémentaires au budget général et 38,5 Md€ de crédits de paiement
- •Ouvrir 20 Md€ de crédits aux comptes d'affectation spéciale et 1,6 Md€ aux comptes de concours financiers
- •Exonérer d'impôt la prime exceptionnelle versée aux agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
La loi de finances rectificative 2020 (2) adopte des mesures budgétaires et fiscales en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle prévoit des ajustements significatifs des ressources et des charges de l'État, ainsi que de nouvelles exonérations fiscales et des rehaussements de garanties étatiques pour soutenir l'économie et les secteurs impactés par la pandémie.
Équilibre budgétaire et ressources
Le texte fixe pour 2020 un déficit prévisionnel de 183,5 milliards d'euros, soit une dégradation de 74,4 milliards par rapport à la loi précédente. Cette situation s'explique par une hausse des besoins de financement à 322,6 milliards, principalement due à l'amortissement de la dette à moyen et long terme évalué à 136,2 milliards. Les ressources de financement passent à 322,6 milliards, incluant 245 milliards d'émissions de dette à moyen et long terme et 62,1 milliards de variation nette de la dette à court terme. Le plafond de variation nette de la dette négociable d'une durée supérieure à un an est porté à 114,5 milliards d'euros. Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État reste quant à lui inchangé pour 2020.
Ouvertures et annulations de crédits
Le budget général voit l'ouverture de crédits supplémentaires s'élevant à 38,5 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, principalement consacrés au plan d'urgence face à la crise sanitaire (36 milliards), à la prise en charge du chômage partiel (10,5 milliards) et au fonds de solidarité pour les entreprises (5,5 milliards). Des annulations de crédits sont également votées, représentant 6,2 milliards d'euros pour les remboursements et dégrèvements, et 2 milliards pour la charge de la dette et la trésorerie de l'État.
Concernant les comptes spéciaux, 20 milliards d'euros sont ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale et 1,625 milliard pour les comptes de concours financiers. Ces ouvertures visent notamment à financer les participations financières de l'État et les avances aux services de l'État, notamment pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Mesures fiscales et garanties
Un article clé exonère de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure s'applique sous réserve qu'elle ne se cumule pas avec certaines exonérations existantes et concerne notamment les agents de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière de garanties, le texte rehausse significativement les seuils :
- Le plafond d'encours maximal de réassurance publique pour l'assurance-crédit export de court terme passe de 2 à 5 milliards d'euros, prévoyant de sécuriser les transactions transfrontalières des PME et ETI face à l'augmentation des risques de défaillance.
- La garantie de l'État sur les prêts aux entreprises est élargie pour exclure uniquement les établissements de crédit et les sociétés de financement, tout en permettant la couverture des entreprises qui sont devenues en difficulté depuis le 31 décembre 2019.
- Le plafond de garantie pour les emprunts de l'Unédic (assurance chômage) est porté de 2 à 7 milliards d'euros pour couvrir les besoins de financement supplémentaires liés à la crise.
- Une nouvelle garantie de l'État est accordée à la Collectivité de Nouvelle-Calédonie pour un prêt de l'Agence française de développement, limité à 240 millions d'euros en principal, afin d'accompagner les reports de paiement dus à la crise sanitaire.