Règlement du budget 2019

Évolution du déficit budgétaire et public Le solde budgétaire de l'État s'est établi à -92,7 Md€ en 2019, soit une dégradation de 15,0 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). Cette évolution s'explique principalement par la prise en charge par le budget de l'État des baisses de prélèvements obligatoires pour l'ensemble des administrations publiques, notamment la transformation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en allègement général de cotisations sociales, ainsi que le financement de la deuxième tranche de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Ces deux mesures représentent un total de 23,6 Md€ et expliquent l'essentiel de la hausse du déficit de l'État en 2019. Le déficit public, qui s'établit à 3,0 % du PIB selon l'Insee, s'explique par cet effet exceptionnel du CICE ; hors cet effet ponctuel, il aurait été de 2,1 % du PIB. La dette publique demeure stable à 98,1 % du PIB, tandis que le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) diminue de 0,1 point pour atteindre 55,6 % du PIB. Les prélèvements obligatoires diminuent quant à eux de 0,7 point pour s'établir à 44,1 % du PIB. ### Amélioration structurelle et efforts de consolidation Malgré la hausse nominale du déficit budgétaire, le texte souligne une amélioration structurelle des finances publiques de 0,1 point en 2019, portant l'ajustement structurel total à 0,3 point depuis 2018. Cette amélioration résulte de recettes fiscales supérieures aux prévisions initiales (+7,8 Md€), principalement tirées par les plus-values sur l'impôt sur les sociétés (+2,0 Md€) et l'impôt sur le revenu (+1,3 Md€). Les recettes non fiscales ont également progressé de +1,5 Md€, soutenues par la cession de titres de la Française des Jeux (+3,1 Md€ sur les comptes spéciaux). En contrepartie, la norme de dépenses pilotables a été respectée avec une baisse de 1,0 Md€ par rapport au niveau initial, et les économies sur la charge de la dette ont atteint 1,8 Md€ grâce à la baisse des taux d'intérêt. Le Gouvernement a également réalisé 1,0 Md€ d'économies sur les dépenses pilotables de l'État, dépassant ainsi l'objectif fixé en loi de finances initiale. ### Gestion budgétaire et résultats patrimoniaux Le résultat patrimonial de l'État s'établit à -84,6 Md€ en 2019, en baisse de 32,9 Md€ par rapport à 2018. Cette dégradation s'explique principalement par la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de baisse des prélèvements obligatoires et de modernisation du recouvrement de l'impôt. Le bilan de l'État montre une hausse de l'actif net de 27,7 Md€, traduisant la poursuite de la politique d'investissement depuis 2016, tandis que le passif augmente de 102,7 Md€, principalement du fait de la progression de la dette financière (+65,5 Md€). La situation nette de l'État se dégrade ainsi de 75 Md€ pour s'établir à -1 369,9 Md€. L'actif immobilisé progresse notamment grâce aux infrastructures routières nouvelles (+207 M€ pour les autoroutes) et aux matériels militaires (frégate « Normandie », satellite MUSIS CSO-1). Le passif comprend notamment 22,3 Md€ au titre des charges à payer liées au CICE, en raison d'un décalage entre l'année d'ouverture des droits et l'année de liquidation de l'impôt sur les sociétés. ### Écarts entre comptabilités budgétaire et nationale Un écart positif de +9,3 Md€ sépare le solde budgétaire de l'État (-92,7 Md€) du déficit en comptabilité nationale (-83,4 Md€). Cet écart s'explique par différents facteurs : le retraitement en opérations financières de certaines opérations budgétaires (+0,7 Md€), les corrections de droits constatés (-2,2 Md€) et les opérations non budgétaires affectant le besoin de financement (+10,8 Md€). Ces différences trouvent notamment leur origine dans le traitement particulier des recettes de cession de titres (Française des Jeux), des prêts et remboursements de prêts, ainsi que dans la comptabilisation des intérêts courus et des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. La charge d'intérêts enregistrée en comptabilité nationale est inférieure de 9,7 Md€ à celle de la comptabilité budgétaire. ### Engagements hors bilan L'année 2019 est marquée par d'importantes évolutions des engagements hors bilan de l'État, notamment liés à la première évaluation de certains dispositifs nouveaux issus de réformes récentes. Parmi les postes significatifs figurent les retraites envers les fonctionnaires de l'État et les militaires (2 265 Md€), les garanties de protection des épargnants (450 Md€) et les subventions aux régimes de retraite (437 Md€). Ces engagements, qui n'ont pas d'impact immédiat sur le bilan ou le résultat patrimonial, évaluent la charge potentielle résultant de certaines politiques publiques selon des hypothèses sur l'avenir, telles que la démographie des bénéficiaires ou le coût du besoin de financement généré.