Convention fiscale France-Argentine

Convention fiscale France-Argentine

Le projet de loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale signée le 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine. Cet avenant, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019, a pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de l'avenant est annexé à la loi.

Principales dispositions de l'avenant

L'avenant modifie la convention originale de 1979 pour actualiser le cadre fiscal entre les deux pays. Il prévoit des règles précises concernant la résidence fiscale, la détermination du domicile fiscal et les mécanismes de double imposition. Les dispositions concernent notamment les revenus fonciers, les revenus meubles, les gains en capital et les pensions de retraite, en établissant des critères de résidence et des mécanismes de crédits d'impôt ou d'exonération selon le type de revenu et le domicile du contribuable.

Modalités d'application

L'avenant entre en vigueur à compter de la date de dépôt de l'instrument de ratification par les deux parties contractantes. Il s'applique aux revenus et gains réalisés à compter de cette date d'entrée en vigueur, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les textes d'application ultérieurs. Les contribuables relevant du champ d'application de la convention pourront bénéficier des mécanismes de prévention des doubles impositions définis par le nouvel accord.