Présence parentale renforcée

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

I. Renouvellement des allocations journalières de la Sécurité sociale

Le texte insère une dérogation dans le code de la sécurité sociale concernant les allocations journalières versées aux parents en arrêt de travail pour s’occuper d’un enfant malade. Jusqu’ici, un plafond maximal d’allocations existe sur une période donnée. La proposition permet désormais de renouveler cette durée une fois, même si ce plafond a été atteint, à condition que deux critères soient remplis simultanément.

La première condition concerne l’état de santé de l’enfant : un nouveau certificat médical doit attester que la poursuite des soins est indispensable et qu’une présence soutenue est nécessaire, en lien avec la pathologie ou le handicap dont il souffre. Ce certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant. La seconde condition est administrative : ce certificat doit être formellement validé par le service de contrôle médical, soit celui prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, soit le régime spécial applicable.

Si ces conditions sont remplies, la durée maximale d’allocations peut être prolongée d’une seule fois, toujours dans le cadre de la même maladie, du même handicap ou des suites du même accident ayant touché l’enfant, et ce avant l’expiration du terme initialement prévu.

II. Renouvellement des congés parentaux dans la fonction publique

Le texte apporte une mesure identique au sein de la fonction publique, plus précisément dans la loi régissant les congés parentaux. Actuellement, un nombre maximum de jours de congés est accordé aux parents pour s’absenter du travail afin de prendre soin d’un enfant malade.

La proposition crée une dérogation similaire : une fois ce plafond atteint, les congés peuvent être renouvelés une seule fois, sous réserve de produire un nouveau certificat médical. Ce document doit prouver l’indispensabilité des soins et la nécessité d’une présence soutenue pour l’enfant. Là encore, ce certificat doit être validé par le service de contrôle médical mentionné plus haut (article L. 315‑1 ou régime spécial). Le renouvellement est possible pour la même pathologie, le même handicap ou les suites du même accident, avant la fin de la période initiale.

III. Financement par la Sécurité sociale

Pour couvrir la mise en œuvre de ces nouveaux droits (renouvellement des allocations et des congés), la proposition prévoit un mécanisme de compensation financière. La charge budgétaire supportée par les organismes de Sécurité sociale sera prise en charge, « à due concurrence », par une majoration des droits fiscaux existants. Ces droits concernent les articles 575 et 575 A du code général des impôts, qui traitent respectivement des réductions d’impôt pour les frais réels et le crédit d’impôt pour la garde d’enfants.

IV. Financement par l’État

De son côté, l’État prend en charge sa part de la charge financière résultant de ces extensions de droits. Cette compensation interviendra par la création d’une taxe additionnelle greffant sur les mêmes droits fiscaux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette taxe supplémentaire viendrait ainsi financer la partie restant à la charge de l’État pour assurer l’équilibre global du dispositif.