Lutte contre le dérèglement climatique

Titre Iᵉʳ – Consommer

Le texte prévoit de faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les citoyens et en soutenant les alternatives moins carbonées. Le chapitre Ier contient des mesures pour sensibiliser aux conséquences du changement climatique tout au long de l'éducation, de l'école primaire au lycée. L'article 1er complète le dispositif existant en imposant la clarté de l'impact carbone dans l'affichage environnemental des produits, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés tout au long de leur cycle de vie. L'article 2 fixe le caractère transversal et continu de l'éducation au développement durable, du primaire jusqu'au lycée, dans la formation des futurs citoyens responsables. L'article 3 élargit les missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté pour faciliter les actions d'éducation au développement durable au sein des établissements.

Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation par une régulation de la publicité. L'article 4 marque un changement culturel majeur en inscrivant dans le droit l'interdiction de faire de la publicité pour les énergies fossiles, responsables directs du changement climatique. L'article 5 prévoit la mise en place d'un code de bonne conduite issu d'un "contrat climat" entre médias et annonceurs, prévoyant de réduire la publicité pour les produits polluants par des engagements volontaires. L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité, désormais exercé par les maires pour les publicités extérieures. L'article 7 complète ce dispositif en permettant aux collectivités d'encadrer la publicité et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines visibles depuis la voie publique. L'article 8 fixe le régime de sanction administrative (amende de 1 500 euros) en cas de méconnaissance de l'interdiction de publicité sur les aéronefs. L'article 9 prévoit une expérimentation de trois ans, dans les collectivités volontaires, de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés non adressés sans affichage explicite du "Oui Pub" sur la boîte aux lettres. L'article 10 prévoit de interdire la distribution d'échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur, pratique considérée comme commerciale agressive. L'article 11 fixe un objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m². L'article 12 permettra aux producteurs la mise en place de dispositifs de consigne pour les emballages en verre, lavables et réutilisables, à partir de 2025, sous réserve d'un bilan environnemental global positif.

Titre II – Produire et travailler

Le texte soutient la transition des modèles de production pour qu'ils soient décarbonés et respectueux du vivant. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus vertueuse. L'article 13 complète la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent mettre à disposition des pièces détachées pendant au moins 5 ans. L'article 14 inscrit dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche. L'article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations environnementales dans les marchés publics. Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l'emploi pour anticiper les évolutions du monde du travail. L'article 16 intègre la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique, imposant que chaque consultation du CSE prenne désormais en compte les conséquences environnementales des activités de l'entreprise. L'article 17 ajoute deux personnalités qualifiées compétentes en matière de transition écologique au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). L'article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d'information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles pour les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique.

Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes. L'article 19 réaffirme l'importance de la préservation et de la restauration des milieux naturels dans le code de l'environnement. L'article 20 modifie différentes dispositions du code minier en matière d'encadrement des travaux miniers, d'arrêt de ces travaux et de responsabilité des exploitants. L'article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier pour développer un modèle extractif responsable et permettre de refuser des permis miniers pour des motifs environnementaux. L'article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, pris en compte par les régions dans l'élaboration des schémas d'aménagement. L'article 23 ajoute le développement des communautés d'énergies renouvelables aux volets de la PPE. L'article 24 étend l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ou des toitures végétalisées, en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m² pour les surfaces commerciales et entrepôts, et en étendant cette obligation aux extensions de bâtiments et constructions destinées au commerce de gros.

Titre III – Se déplacer

Le texte contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transport. Le chapitre Ier prévoit de promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO₂ des véhicules, prévoyant que d'ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves. L'article 26 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en intégrant le développement des parkings-relais dans les plans de mobilité des collectivités territoriales et en permettant au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun. L'article 27 étend l'obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024. L'article 28 prévoit d'expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules sur les autoroutes et routes express, en vue d'évaluer leur efficacité. L'article 29 prévoit que les régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l'usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels. Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses pour optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. L'article 30 fixe une cible de suppression progressive, à l'horizon 2030, de l'avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises. L'article 31 prévoit d'intégrer un enseignement à l'éco-conduite dans les formations professionnelles des conducteurs de transport routier. L'article 32 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions et départements, d'une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises, afin de favoriser le report modal vers des moyens moins émetteurs. L'article 33 prévoit de généraliser l'obligation de prise en compte des postes significatifs d'émissions générées par l'activité des entreprises "chargeurs" et à fixer des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local. L'article 34 prévoit d'intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers, afin de renforcer la prise en compte de leur point de vue. Le chapitre IV prévoit de limiter la croissance des émissions du trafic aérien. L'article 35 énonce l'objectif que se fixe l'État de voir le transport aérien s'acquitter d'un prix du carbone suffisant à partir de 2025, en privilégiant une action au niveau européen. L'article 36 interdit l'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures, dès lors qu'un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO₂ existe en moins de 2h30. L'article 37 encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. L'article 38 rend obligatoire la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, avec un calendrier progressif débutant en 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024.

Titre IV – Se loger

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin que tous, même les plus démunis, vivent dans des logements bien isolés et confortables. L'article 39 prévoit de donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pourront constituer des références pour les différentes dispositions fixées dans la loi. L'article 40 adapte les obligations d'audit énergétique et de DPE en ciblant les personnes morales ou physiques en capacité de décider d'engager des travaux de rénovation énergétique. L'article 41 consiste à interdire lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer des logements F et G (