Accord Qatar forces

Accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces

Le présent texte autorise l'approbation d'un accord bilatéral conclu entre la France et l'État du Qatar, signé le 24 novembre 2019 à Doha. Cet accord définit le statut juridique des forces militaires françaises stationnées au Qatar et des forces qatariennes potentielles en France, en établissant un cadre de coopération de défense et de sécurité bilatérale.

Définitions et objectifs du partenariat

L'article 1er du texte fixe les définitions des termes employés, conformément aux usages internationaux pour ce type d'accord. L'article 2 énonce l'objectif général du partenariat : le développement de la coopération de défense et de sécurité entre les deux États. Cette coopération s'articule autour de plusieurs piliers, notamment la coopération militaire et opérationnelle, la défense structurelle ainsi que la coopération dans le domaine de l'armement et du soutien matériel.

Conditions d'entrée, de séjour et de discipline

L'article 3 précise les obligations générales des parties, imposant le respect de la législation locale par le personnel concerné et nécessitant un accord écrit préalable pour toute activité menée hors du territoire d'accueil. L'article 4 réglemente les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des deux parties pour le personnel et ses ayants droit. L'article 5 autorise le personnel de la partie d'envoi à porter l'uniforme et les insignes militaires, ainsi que la détention d'armes de dotation, sous réserve du respect des règles de la partie d'accueil. L'article 6 confirme la validité des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires sur le territoire d'accueil. Enfin, l'article 7 attribue aux autorités de la partie d'envoi une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs forces.

Santé, décès et fiscalité

L'article 8 prévoit l'accès du personnel de la partie d'envoi aux services de santé dans les mêmes conditions que le personnel local, avec prise en charge gratuite des actes médicaux d'urgence. L'article 9 traite des dispositions en cas de décès d'un membre du personnel sur le territoire d'accueil, notamment l'établissement du certificat de décès et la remise du corps. L'article 10 maintient la domiciliation fiscale des personnels et des personnes à leur charge dans la partie d'envoi, afin d'éviter une double imposition, sauf en cas d'activité professionnelle exercée localement.

Compétence juridictionnelle et garanties

L'article 11 établit les règles de compétence juridictionnelle en cas d'infraction. La partie d'accueil exerce son droit de priorité, sauf exceptions spécifiques : lorsque l'infraction résulte d'un acte accompli dans l'exercice des fonctions officielles ou porte atteinte à la sécurité ou aux biens de la partie d'envoi. Cet article prévoit également des protections spécifiques contre la peine de mort et les traitements inhumains, relevant que ces peines ne seront ni requises, ni prononcées, et ne seront pas exécutées si elles le sont, protégeant ainsi tant le personnel français que qatarien soumis à la juridiction respective de chaque État.

Information classifiée et facilités techniques

L'article 11 traite également des échanges d'informations classifiées, renvoyant à un accord de sécurité signé en mars 2019. L'article 13 concerne les demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage d'aéronefs militaires, ainsi que la navigation maritime. Enfin, l'article 14 définit les facilités que chaque partie s'engage à mettre à disposition des forces de l'autre présente sur son territoire dans le cadre de l'application de l'accord.