Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
⏳ En cours d'examen
En bref
Le résumé de ce texte n'est pas encore disponible. Lire le dossier officiel ↗
Aucun autre scrutin public.
1 adopté(s) sur 2 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture)1 déc. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture)1 déc. 2022 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?