Projet de loi de finances de fin de gestion 2024

Conditions générales de l'équilibre financier Le PLFG 2024 prévoit une prévision de solde public fixée à -6,1 % du PIB, inchangée par rapport aux révisions précédentes. L'exécution des dépenses de l'État est prévue en baisse de 6 Md€ par rapport au niveau initial de la loi de finances, atteignant 486 Md€. Cette réduction s'accompagne d'une amélioration légère du solde de l'ensemble des administrations publiques en comptabilité nationale. Les prélèvements obligatoires connaissent une hausse légère, principalement due à l'intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des allégements généraux. Le solde budgétaire de l'État s'établit à -163,2 Md€, soit une dégradation de 16,3 Md€ par rapport aux prévisions initiales, principalement expliquée par la baisse des recettes fiscales liée à un environnement macroéconomique défavorable. ### Évolution des recettes et du solde budgétaire Les recettes fiscales nettes de l'État sont révisées à la baisse de 24,3 Md€ par rapport aux prévisions initiales, s'établissant à 324,1 Md€. Cette diminution résulte principalement d'une baisse de 14,3 Md€ des recettes d'impôt sur les sociétés et de 5,3 Md€ pour l'impôt sur le revenu, ainsi que de 3,8 Md€ pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes non fiscales, elles, connaissent une légère hausse de 1,0 Md€, soutenue par une hausse des dividendes et recettes assimilées. Le solde des comptes spéciaux s'améliore légèrement à -5,6 Md€, tandis que le solde des budgets annexes reste stable à 0,2 Md€. ### Évolution des crédits et pilotage de la dépense Le présent projet confirme la maîtrise de l'exécution budgétaire avec une réduction de 6 Md€ des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale. Sur le périmètre des dépenses de l'État, des annulations de crédits s'élèvent à 5,6 Md€, complétant les 9,4 Md€ déjà annulés en cours d'année via le décret du 21 février 2024. À l'inverse, le PLFG ouvre 4,2 Md€ de crédits nouveaux pour faire face à des aléas en gestion, notamment le coût des élections législatives anticipées, des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que le soutien à la Nouvelle-Calédonie. Les ouvertures de crédits concernent principalement : - La mission « Sécurités » (+0,9 Md€) pour les surcoûts liés aux Jeux olympiques et au renfort en Nouvelle-Calédonie ; - Le ministère des armées (+0,3 Md€) pour les opérations extérieures, le soutien à l'Ukraine et les missions de renfort ; - La mission « Enseignement scolaire » (+0,2 Md€) pour les dépenses de personnels ; - Les prestations sociales, notamment l'allocation aux adultes handicapés (0,2 Md€) et les bourses sur critères sociaux (0,1 Md€). Les annulations, quant à elles, touchent principalement la réserve de précaution (4,5 Md€) et des crédits techniques sur les comptes spéciaux. Ces ajustements s'inscrivent dans une politique de maîtrise de la dépense ayant conduit à l'annulation de 10 Md€ de crédits dès février 2024 et au doublement de la réserve de précaution à 16 Md€.