Résolution · 17e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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En bref
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2 adopté(s) sur 3 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement10 juin 2025 · Amendement · adopté›L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement10 juin 2025 · Amendement · adopté›L'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement10 juin 2025 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?