Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
✅ Adopté
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Le vote décisif
✅ Adopté : 261 pour, 107 contre, 40 abstentions
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Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frA voté contre son groupeJoël BruneauLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) · voir son parcoursVoté à la même périodeProjet de loi de simplification de la vie économiqueVoté à la même périodeProgrammation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie