Lutter contre la mortalité infantile
Lutter contre la mortalité infantile
La proposition de loi modifie les obligations d'activité et de déclaration pour les professionnels de santé en obstétrique et instaure un moratoire sur le retrait d'autorisation de certaines maternités.
- •Modifier les critères d'activité des maternités en fonction de la géographie et de la démographie pour adapter l'organisation des soins
- •Rendre obligatoire la mise en place de formations régulières aux gestes d'urgence obstétrique dans chaque maternité, certifiées par la Haute Autorité de santé
- •Mettre en place un moratoire de trois ans interdisant le retrait d'autorisation d'activité obstétrique inférieure à 300 accouchements par an, le temps d'un état des lieux et d'un rapport d'évaluation parlementaire
- •Créer un registre national des naissances et modifier les obligations de déclaration d'état civil à l'INSEE
- •Instaurer une taxe additionnelle sur le tabac pour financer ces mesures
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Proposition de loi « Lutter contre la mortalité infantile »
Le texte propose une série de mesures prévoyant de réduire la mortalité infantile et à renforcer la sécurité des accouchements sur l’ensemble du territoire. Il s'articule autour de trois axes principaux : l'amélioration du suivi administratif des naissances, l'évaluation et la préservation des services d'obstétrique de proximité, et la mise en place d'obligations de formation continue pour le personnel médical.
1. Amélioration du suivi et de l'identification des naissances
Le texte modifie les obligations liées à l'état civil et à la statistique pour assurer un suivi plus complet des nouveau-nés.
- Déclaration d'état civil élargie : Les bulletins d'état civil communiqués à l'INSEE incluront désormais les certificats de santé de l'enfant, permettant une meilleure traçabilité médicale dès la naissance.
- Création d'un registre national des naissances : Une nouvelle disposition rend obligatoire la consolidation d'un registre national des naissances, venant s'ajouter aux existants pour centraliser les données statistiques.
2. Évaluation et préservation de l'offre de soins obstétricales
Une période transitoire de trois ans est instaurée pour éviter la fermeture précipitée des services d'obstétrique dans les zones fragiles.
- Suspension des retraitements d'autorisation : Pendant trois ans après la promulgation de la loi, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée, sauf en cas d'urgence absolue liée à la sécurité des patients.
- État des lieux régional : Les Agences régionales de santé (ARS) doivent réaliser un inventaire des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an. Cet état des lieux prévoit d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions de travail du personnel.
- Rapport d'évaluation parlementaire : À l'issue de cette période, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport détaillant les conclusions de l'évaluation. Le texte prévoit de proposer des recommandations pour la pérennité de ces établissements, notamment en matière de moyens humains et financiers.
3. Renforcement de la formation continue des professionnels
Le texte rend obligatoire la mise en place de formations régulières aux gestes d'urgence au sein de chaque maternité.
- Formation obligatoire : Il est rendu obligatoire, pour chaque maternité publique ou privée autorisée, de mettre en place des formations régulières aux gestes d'urgence obstétrique.
- Certification et évaluation : La Haute Autorité de santé (HAS) sera chargée de certifier ces formations et d'en évaluer l'effectivité et la qualité.