Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 292 pour, 0 contre, 0 abstentions
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Et vous, vous auriez voté quoi ?
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41 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
41 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
21 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
54 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
19 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
55 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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0 adopté(s) sur 6 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)11 déc. 2025 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseVoté à la même périodeFin de vieVoté à la même périodeProposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel