Motion de censure sur la PPE 3
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
Le groupe RN dépose une motion de censure contre le décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), estimant qu'il a été pris sans base législative et en violation avec les intérêts stratégiques de la France.
- •Le groupe RN dépose une motion de censure contre le décret PPE 3
- •Le texte est jugé illibéral car pris sans base législative conforme au code de l'énergie
- •Le gouvernement est accusé de se soumettre à un chantage de la Commission européenne
- •La PPE 3 est critiquée pour avoir acté une politique énergétique décroissante
- •Le texte est accusé de mentir sur le nucléaire et de favoriser les énergies intermittentes
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Base législative déficiente
Le décret 2026-76 a été pris alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie n'avait pas fait l'objet des lois quinquennales prévues par le code de l'énergie. La proposition de loi qui devait constituer le socle législatif de cette programmation, déposée au Sénat le 26 avril 2024, avait été rejetée par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2025. En conséquence, le décret engage la France pour une décennie sans base législative votée par le Parlement, privant ainsi la décision démocratique de toute légitimité.
Contexte européen et choix énergétiques
Le texte a été adopté sous la contrainte d'une transposition européenne, le gouvernement ayant deux mois à compter du 30 janvier 2026 pour transposer la directive « RED III » sur les énergies renouvelables, sous peine d'être attaqué devant la Cour de justice de l'Union européenne. La PPE 3 aurait intégré le nucléaire dans les objectifs d'énergie décarbonée si la directive avait été modifiée pour élever l'objectif de 42,5 % d'énergie renouvelable à « énergie décarbonée ». En l'absence de cette modification, le texte privilégie les énergies intermittentes pour satisfaire aux exigences européennes.
Politique énergétique et nucléaire
La PPE 3 acte une politique décroissante qui prévoit une multiplication par 4 de la puissance installée photovoltaïque et par 15 pour les éoliennes en mer, alors que la France ne produit pas ces technologies, renforçant ainsi la dépendance étrangère. Concernant le nucléaire, la production en 2035 serait inférieure de 12 % au niveau de 2006, aucune centrale ne devant être réellement lancée avant la fin du mandat d'Emmanuel Macron. La programmation se contente d'indiquer l'emplacement et la technologie des nouveaux réacteurs (EPR 2) sans engager concrètement leur construction dans l'immédiat.
Implications financières et industrielles
Le texte prévoit des coûts d'au moins 300 milliards d'euros, à la charge des Français via les impôts, taxes et factures énergétiques. La chute prévisionnelle de la consommation d'énergie finale de 1556 TWh en 2023 à 1100 TWh en 2035 (-29,3 %) est mentionnée. La programmation prévoit également l'emplacement et la technologie des nouveaux réacteurs (EPR 2).
Ce texte a été adopté sans vote des députés sur l'ensemble, grâce au 49.3.