Vote sur l'ensemble · 10 oct. 2018 · scrutin n° 1215 · 15e législature
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire)
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 9 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 5 contre · 0 abst. — majorité : contre
13 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
21 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
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