Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Ce scrutin porte sur le texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.