Motion de procédure · 2 févr. 2026 · scrutin n° 5286 · 17e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériquesTous ses votesA voté contre son groupeRoger ChudeauRassemblement National (RN) · voir son parcoursVoté à la même périodeProjet de loi de finances pour 2026Voté à la même périodeProjet de loi de finances pour 2026