L'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

Ce scrutin porte sur le texte Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.