· 26 févr. 2026 · scrutin n° 5740 · 17e législature

L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 63 pour · ✗ 2 contre · ○ 3 abstentions

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13 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?