Article · 17 juil. 2026 · scrutin n° 8415 · 17e législature

L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

✅ Adopté

✓ 40 pour · ✗ 1 contre · ○ 22 abstentions

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0 pour · 0 contre · 7 abst. — majorité : abstention

6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

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