🧭 Justice en 8 votes
Les votes décisifs sur le thème justice.
Saisie crypto et confiscation
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)
Selon vous, ce texte est-il passé ?