Budget de la Sécu 2013

I. Ressources affectées

A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L'article 19 fixe pour 2013 la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) versées aux collectivités territoriales. L'article 20 reconduit le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour la période 2013-2015. L'article 21 procède à la régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L'article 22 assure la compensation aux départements des transferts de compétences liées à la mise en place du revenu de solidarité active, tandis que l'article 23 compense les départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. L'article 24 compense la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation. L'article 25 évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L'article 26 fixe les plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et divers organismes chargés de missions de service public. L'article 27 affecte une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. L'article 29 renforce l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers. L'article 30 améliore la qualité et la performance énergétique des logements et réforme les circuits de financement de la politique du logement.

C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

L'article 31 reconduit les dispositions relatives aux affectations : budgets annexes et comptes spéciaux existants. L'article 32 aménage la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile. L'article 33 finance les radars routiers automatisés et la modernisation du système national du permis de conduire. L'article 34 valorise les infrastructures de télécommunication des services de l'État. L'article 35 élargit le périmètre du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. L'article 36 aménage le compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. L'article 37 prend en charge par le service des retraites de l'État les pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte. L'article 39 clarifie les relations financières entre État et sécurité sociale. L'article 40 majoration la contribution à l'audiovisuel public, tandis que l'article 41 proroge le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes. L'article 42 élargit le compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers.

D. Autres dispositions

L'article 43 instaure les clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'État. L'article 44 évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

II. Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

L'article 45 assure l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois.

III. Autorisations budgétaires pour 2013

A. Crédits des missions

L'article 46 concerne les crédits du budget général, l'article 47 les crédits des budgets annexes, et l'article 48 les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

B. Autorisations de découvert

L'article 49 fixe les autorisations de découvert pour 2013.

IV. Plafonds des autorisations d'emplois

L'article 50 fixe les plafonds des autorisations d'emplois de l'État, tandis que l'article 51 fixe ceux des opérateurs de l'État. L'article 52 fixe les plafonds des établissements à autonomie financière, et l'article 53 fixe ceux des autorités publiques indépendantes.

V. Reports de crédits de 2012 sur 2013

L'article 54 majorise les plafonds de reports de crédits de paiement.

VI. Dispositions permanentes

A. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

L'article 55 élargit le crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et renforce la sécurité juridique du dispositif. L'article 56 abaisse le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. L'article 57 met en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. L'article 58 systématise la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. L'article 59 renforce la taxe sur les friches commerciales.

B. Autres mesures

L'article 60 recentre l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles sur les bas salaires. L'article 61 instaure un droit à l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge. L'article 62 majoration le plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiaires de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. L'article 63 supprime l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour soi-même par une personne physique. L'article 64 étend le périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. L'article 65 participe à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. L'article 66 octroie la garantie de l'État au groupe Crédit immobilier de France. L'article 67 modifie les règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales. L'article 68 modifie les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). L'article 69 définit les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements. L'article 70 finance par le fonds national des solidarités actives les aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs en 2013. L'article 71 abroge l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise.