Sécurité sociale : loi de financement 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 adopte plusieurs dispositions modifiant les recettes, les dépenses et l'équilibre financier des régimes obligatoires. Le texte prévoit notamment la fin du régime des « taux historiques » pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, des ajustements sur la participation des mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des modifications portant sur les cotisations des indépendants agricoles et les contributions des industries pharmaceutiques.

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier

Article 8 : Modifications des contributions sociales

L'article 8 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts concernant les contributions sociales. Il supprime du code de la sécurité sociale les références à l'article 125-0 A et insère celles au I et II de l'article 125 D, étendant ainsi l'assiette des contributions. La disposition principale supprime le mot « assis » pour le remplacer par « mentionnés », élargissant ainsi le champ des assujettis à la contribution sur les salaires. Par ailleurs, l'article modifie les modalités de paiement de la contribution, désormais exigible le 15 octobre pour 97 % de son montant, contre une date antérieure non précisée.

L'article 8 prévoit également la suppression de l'article 1600-0 N du code général des impôts, qui instaurait une taxe spécifique, tout en maintenant son application pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. De nouvelles taxes sont créées par les articles 1635 bis AF, AG et AH, désormais perçues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, remplaçant les ressources précédentes de la Haute Autorité de santé. Ces taxes s'appliquent aux dépôts d'inscription, de renouvellement ou de modification de spécialités pharmaceutiques, de produits de santé et de dispositifs médicaux, avec un montant limité à 5 600 € par décision, réglé par arrêté des ministres compétents.

Article 9 : Modifications pour les travailleurs indépendants agricoles

L'article 9 étend l'assiette des cotisations sociales aux travailleurs indépendants agricoles. Il prévoit l'extension aux revenus excédant 10 % du capital social, aux dividendes et aux revenus de capitaux mobiliers perçus par l'exploitant, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés. Cette mesure concerne les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les bénéfices non commerciaux. La mise en œuvre s'effectue progressivement : pour 2014, 75 % des revenus concernés sont pris en compte, avec une montée en charge sur les années suivantes. Par ailleurs, une somme de 160 millions d'euros est prélevée sur les réserves au 1er janvier 2014 au profit du régime complémentaire des retraite des exploitants agricoles.

Article 10 : Relèvement des cotisations des artisans et commerçants

L'article 10 opère un déplafonnement partiel des cotisations d'assurance vieillesse de base pour les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Jusqu'alors intégralement plafonnées, ces cotisations seront désormais assises sur la totalité de la rémunération, en sus d'une cotisation applicable sous plafond. Cette mesure prévoit de supprimer une différence de traitement avec le régime général, où existe déjà une cotisation déplafonnée, les deux régimes relevant du groupe des régimes dits « alignés ».

Article 11 : Modifications diverses

L'article 11 supprime plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale, notamment les alinéas 4 bis, 5 et 6 de l'article L. 161-45 ainsi que le IV bis de l'article L. 165-11. Il introduit de nouvelles taxes dans le code général des impôts (articles 1635 bis AF, AG et AH) relatives aux dépôts de spécialités pharmaceutiques, produits de santé et dispositifs médicaux, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ces taxes, d'un montant limité à 5 600 € par décision, remplacent les anciennes taxes prévues à l'article 1600-0 N, dont la suppression est actée par le texte.

Article 12 : Contribution des industries pharmaceutiques

L'article 12 instaure une contribution forfaitaire des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Le taux de base est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires concerné. Sont concernés les médicaments bénéficiant d'un enregistrement, d'une autorisation de mise sur le marché française ou européenne, ou d'une autorisation d'importation parallèle. Sont exclus du dispositif les médicaments génériques (sauf s'ils sont remboursés sur la base d'un tarif spécifique) et les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires remboursable n'excède pas 20 millions d'euros. Une contribution additionnelle de 0,1 % est instituée pour les médicaments remboursables ou inscrits sur les listes d'usage des collectivités. Le chiffre d'affaires servant d'assiette est réduit des remises accordées et des ventes destinées à l'étranger.