Lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi « Société : lutte contre le système prostitutionnel » Cette proposition de loi ordinaire, déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen, abroge le délit de racolage public et prévoit de sanctionner le recours à la prostitution d'une personne majeure par une contravention. Le texte s'appuie sur l'expérience de pays comme la Suède, qui ont adopté des mesures similaires. ### Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains Le texte commence par renforcer les outils de répression et de coopération internationale. L'article premier modifie la loi sur l'économie numérique pour obliger les fournisseurs d'accès internet à bloquer l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite, reproduisant un mécanisme existant pour la répression des jeux illégaux ou de la pédopornographie. Il élargit également la liste des infractions donnant lieu à surveillance par les fournisseurs d'accès. Au chapitre II, plusieurs articles prévoient de protéger et accompagner les victimes. Un nouvel article 22 bis crée une instance départementale chargée de coordonner l'action en faveur des victimes. L'article 3 abroge l'article 42 de la loi de 2003 relative à la sécurité intérieure et ouvre un droit universel à une protection et une assistance coordonnées, avec la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution. L'article 4 crée un fonds budgétaire spécifique pour la prévention et l'accompagnement social et professionnel, alimenté par des crédits étataires, des confiscations issues du proxénétisme et une partie des amendes forfaitaires pour recours à la prostitution. L'article 5 prévoit une remise totale ou partielle d'impôts et d'amendes pour les personnes suivant un parcours de sortie, afin de ne pas freiner leur réinsertion. L'article 6 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour créer une autorisation provisoire de séjour de six mois pour les victimes étrangères, indépendante de la dénonciation de réseaux, leur permettant de travailler. L'article 7 octroie l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux mêmes victimes étrangères en parcours de sortie. L'article 8 habilite les associations d'accompagnement à conclure des conventions avec l'État pour loger temporairement les personnes prostituées. L'article 9 intègre les victimes de proxénétisme et de prostitution dans les places d'hébergement et de réinsertion sociale. L'article 10 ouvre aux victimes de proxénétisme un droit à la réparation intégrale des dommages, sans avoir à prouver une incapacité permanente. L'article 11 renforce les droits des associations à se porter partie civile dans les affaires de traite et abroge l'ancienne loi de 1975. L'article 12 rend le huis clos au procès de droit lorsque la victime le demande. L'article 13 abroge l'article 225-10-1 du code pénal (le délit de racolage public) conformément à la directive européenne de 2011, afin d'éviter que les personnes prostituées ne soient poursuivies pour des infractions liées à leur situation. L'article 14 coordonne les modifications résultant de l'abrogation de ce délit. ### Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution Le chapitre III instaure une obligation d'information et d'éducation. L'article 15 insère dans le code de l'éducation, dans la section relative à l'éducation à la santé et à la sexualité, un volet sur la lutte contre la marchandisation des corps, prévoyant de déconstruire les préjugés et à prévenir les pratiques prostitutionnelles, notamment chez les jeunes et les étudiantes. ### Interdiction d'achat d'acte sexuel Le chapitre IV crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution d'une personne majeure. L'article 16 instaure une amende de 1 500 euros pour le premier recoup, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L'infraction existante concernant le recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne vulnérable est conservée et devient une circonstance aggravante du nouveau délit. L'article 17 crée une peine complémentaire optionnelle : un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, dispensé par des associations agréées, pouvant remplacer des poursuites dans le cadre d'une composition pénale. ### Dispositions diverses et entrées en vigueur Le chapitre VI organise les modalités d'application. L'article 18 impose au Gouvernement de rendre un rapport d'évaluation dans les deux ans, examinant l'impact du nouveau délit de recours à la prostitution et la situation des personnes prostituées. L'article 19 prévoit une entrée en vigueur différée de six mois pour les articles 14 et 15, période durant laquelle une campagne de sensibilisation nationale, notamment à l'adresse des clients, doit être menée. L'article 20 étend l'application de la loi aux collectivités d'outre-mer. L'article 21 compense les charges financières nouvelles pour l'État, les collectivités et le Fonds de garantie des victimes.