Budget de la Sécu 2013

Article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Le présent article prévoit la fusion de la contribution au développement de l'apprentissage et de la taxe d'apprentissage. Il prévoit également d'affecter le produit de l'actuelle contribution supplémentaire à l'apprentissage directement au financement des centres de formation d'apprentis.

La taxe d'apprentissage rénovée, dont le taux sera relevé de 0,5 % à 0,68 %, fera l'objet de modalités de répartition adaptées afin de garantir la place des régions dans le financement de l'apprentissage. Ainsi, une fraction de la taxe d'apprentissage rénovée leur sera directement affectée et versée aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue. Cette fraction de la taxe d'apprentissage, au moins égale à 55 %, leur sera directement affectée.

Les autres affectations déjà existantes du produit de la part d'apprentissage seront maintenues : dépenses libératoires dédiées au financement des centres de formation d'apprentis, part du quota versée au FNDMA via le Trésor public, possibilité pour les entreprises d'effectuer des dépenses libératoires pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles au titre du « hors quota ». Le maintien du volant de dépenses libératoires pour les entreprises permettra de conserver le lien qui existe entre les entreprises et la formation professionnelle initiale et d'encourager la construction avec les partenaires sociaux et consulaires de politiques d'apprentissage complémentaires adossées à des objectifs de branches ou territoriaux.

Article 28 : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire

L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1. Devant le premier alinéa, il est inséré un I ;
2. Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
   • II. Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.
   • III. Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance de 15 €. Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 € pour un opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents susmentionnés.
   • IV. Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I, II et III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vue opposer une décision de refus.
   • V. Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces de végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation intracommunautaire ou exportés à destination de pays tiers. Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou volumes importants.
   • VI. Au sixième alinéa, les mots : « trois » sont remplacés par les mots : « 45 euros ».
   • VII, VIII et IX. Avant les quatre derniers alinéas, sont respectivement insérés un VI, un VII, un VIII et un IX.

L'article prévoit de clarifier la règle de calcul du montant de la redevance liée aux opérations de contrôle technique sur place. La redevance forfaitaire de 15 €, retenue pour le contrôle administratif destiné tant à la circulation intracommunautaire qu'à l'exportation, demeure inchangée par rapport à aujourd'hui.

Article 29 : Garantie par l'État du programme d'émissions obligataires de l'Unédic pour l'année 2014

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.

L'Unédic est une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, chargée de gérer l'assurance chômage. Les dispositions de droit commun du code monétaire et financier relatives aux emprunts obligataires réalisées par les associations lui sont ainsi applicables et en particulier son article L. 213-15.

L'article prévoit de garantir la continuité de l'action de l'Unédic et d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance-chômage. La garantie de l'État n'entraîne aucune dépense supplémentaire tant qu'elle n'est pas appelée.

Article 30 : Augmentation du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale

Au premier alinéa de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le montant : « 900 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 000 millions d'euros ».

Le dispositif prévoit d'augmenter le plafond maximal à 2 Md€ afin de refléter l'augmentation structurelle du prix des navires et d'intégrer les besoins à venir de STX France. Il ménage également une capacité pour une éventuelle demande d'un autre chantier.