Avenir agriculture alimentation forêt

Évolution des principes généraux et gouvernance L'article 1er actualise et codifie dans le code rural et de la pêche maritime les principes généraux de la politique agricole, alimentaire et sylvicole issus de la loi de 1999. Les objectifs généraux de la politique d'installation sont rénovés et élargis, tout en maintenant un soutien à la création et à la transmission des entreprises, qu'elles soient familiales ou non. La loi promeut la diversité des systèmes de production, notamment ceux alliant performance économique et environnementale comme l'agroécologie, et réaffirme les enjeux de solidarité nationale et d'équité entre porteurs de projets, y compris pour les personnes de plus de quarante ans. L'article renforce également le cadre législatif de la politique publique de l'alimentation, en priorisant les objectifs du programme national de l'alimentation autour de la justice sociale, de l'éducation alimentaire, de la jeunesse et de l'ancrage territorial. Une coordination accrue entre les différents plans et une concertation renforcée avec les acteurs locaux, notamment via l'instauration de débats publics régionaux et leur déclinaison en outre-mer, sont prévus. L'article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il prévoit la nomination de représentants des régions et de FranceAgriMer, assure la représentation du Conseil supérieur de la forêt et du bois lors des questions forestières, et confie au CSO une mission de mise en cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions. L'article modifie également les dispositions relatives aux compétences et à la composition de FranceAgriMer pour améliorer la synergie entre les politiques régionales, notamment à compter de 2014 où les régions deviennent autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural. Enfin, l'article actualise les obligations des opérateurs en matière de transmission de données pour permettre à FranceAgriMer d'assurer son rôle dans la connaissance des marchés. ### Groupements d'intérêt économique et environnemental L'article 3 crée les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) dont l'objectif est de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agroécologiques. Ces groupements, ancrés dans les territoires, s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs pratiques et systèmes de production, visant la double performance économique et environnementale. Le dispositif s'appuie sur les orientations du plan régional d'agriculture durable et offre des majorations dans l'attribution des aides publiques aux exploitations membres. La loi prévoit également que les actions menées par les membres d'un GIEE dans le cadre du projet sont présumées relever de l'entraide agricole, facilitant ainsi les projets en commun et la commercialisation directe des productions au sein du groupement. ### Outils pour répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux L'article 4 développe plusieurs outils de régulation. Il autorise l'administration à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées dans certaines zones présentant des enjeux de pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole. L'article élargit également la possibilité d'inclure des clauses « environnementales » dans les baux, ouvrant cette possibilité au bailleur et au preneur quel que soit le territoire. Enfin, il intègre parmi les objectifs du développement agricole l'accompagnement des démarches collectives vers des pratiques combinant performance économique et environnementale, aux côtés des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. L'article 5 clarifie la notion de transparence économique, désormais applicable uniquement aux GAEC totaux dont les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole. L'article 6 modifie le titre II du livre V du code rural relatif aux sociétés coopératives agricoles, en prévoyant une amélioration de la gouvernance et de l'information des associés coopérateurs sur leurs engagements réciproques avec la société. L'article renforce également les dispositions relatives à la révision quinquennale des coopératives et adapte le fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole. L'article 7 renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, créé par la loi de 2010, en élargissant ses compétences et en instaurant une obligation de recours à la médiation pour tout conflit portant sur l'exécution d'un contrat, sauf si les parties décident de recourir à l'arbitrage. L'article 8 adapte les dispositions nationales relatives aux interprofessions au nouveau cadre européen, en définissant les conditions de représentativité lorsque le volume de production ne peut être évalué, et supprime les dispositions spécifiques à l'interprofession laitière jugées obsolètes. ### Protection des terres agricoles et renouvellement des générations Le titre II du projet de loi est consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations. L'article 11 élargit le contenu du plan régional d'agriculture durable aux orientations et actions régionales en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et prévoit son élaboration conjointe par l'État et les régions. L'article 12 renforce la lutte contre l'artificialisation des terres en étendant la compétence des commissions départementales et nationales de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers, tout en précisant que les espaces à usage agricole restent concernés même s'ils sont classés dans une autre catégorie. L'article prévoit également l'institution d'objectifs chiffrés de consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale et la faculté pour les intercommunalités d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains. L'article 13 réforme les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). L'article prévoit une restructuration du conseil d'administration en trois collèges (collectivités territoriales, chambres d'agriculture et organisations professionnelles, autres partenaires) avec une composition équilibrée entre hommes et femmes. Les articles 2 et 5 indiquent les moyens et obligations d'information pour les mutations de biens agricoles, viticoles ou forestiers sous forme sociétaire. L'article 3 institue un fonds de péréquation régional pour chaque SAFER, et les articles 4 et 6 clarifient la nature des biens à usage agricole et simplifient les modalités d'octroi du droit de préemption, désormais permanent pour les SAFER agréées. ### Politique d'installation et transmission d'exploitations L'article 14 rénove le cadre juridique applicable à la politique d'installation des agriculteurs, en conformité avec le cadre européen 2014-2020 qui renforce la politique d'installation par un co-financement jusqu'à 80 %. La loi prévoit un dispositif d'encouragement à l'installation progressive, un contrat de couverture sociale pour l'installation garantissant une couverture en assurance maladie et accidents du travail pendant la formation préparatoire, et un nouveau dispositif d'incitation financière pour la transmission hors cadre familial. L'article 15 reformule l'objectif du contrôle des structures prévoyant de éviter la concentration abusive des terres, en adaptant les objectifs au contexte actuel pour prendre en compte la diversification des activités, la création d'emplois, la recherche de valeur ajoutée et la protection de l'environnement. L'article remplace les critères actuels par un critère unique d'activité minimale d'assujettissement aux non-salariés agricoles, exprimé en fonction de la superficie, du temps de travail et du revenu professionnel. ### Politique publique de l'alimentation Le titre III du projet de loi est consacré à la politique publique de l'alimentation. L'article 17 adapte le code rural et le code de la consommation aux objectifs et à l'organisation rénovés de la politique publique de l'alimentation. L'article 18 (texte incomplet dans l'extrait fourni) semble poursuivre cette orientation vers une politique alimentaire plus citoyenne et transversale.