Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Voici le résumé détaillé du texte, conformément à vos instructions.

La loi NOTRe modifie en profondeur les compétences et les organisations des régions et des départements en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de logement, de tourisme et de prévention des déchets. Le texte restructure les schémas régionaux existants et en crée de nouveaux, tout en redéfinissant les attributions des collectivités territoriales, notamment en transférant certaines compétences des départements vers les régions.

Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

Le texte crée un nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SREII). Ce schéma définit les orientations régionales en la matière et les actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises et d'attractivité du territoire. Il précise les règles de complémentarité avec les autres collectivités (communes, métropoles, EPCI à fiscalité propre, départements). Le schéma est adopté par le conseil régional après une phase de concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique, impliquant les chambres de commerce, d'agriculture, les CESER et les EPCI. Le représentant de l'État dans la région vérifie le respect de la procédure d'élaboration et peut enjoindre des modifications. Le schéma fixe également les règles d'intervention économique des collectivités pour éviter les délocalisations. Il peut contenir un volet transfrontalier pour les régions frontalières. Une disposition transitoire permet au conseil régional nouvellement élu de décider du maintien, de la modification ou de la révision du schéma dans les six mois suivant son renouvellement.

Compétitions d'aides aux entreprises et intervention économique

L'article 3 du texte réorganise les compétences en matière d'aides aux entreprises. Désormais, ce sont les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre qui sont seuls compétents pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou de crédit-bail. La région conserve la possibilité de participer au financement de ces régimes via des conventions avec les collectivités locales. Par ailleurs, les départements conservent la possibilité d'accorder des garanties d'emprunt, avec des exceptions pour les territoires de montagne favorisant le tourisme. La région retrouve également un rôle accru en matière de pilotage des pôles de compétitivité et de coordination du service public de l'emploi, notamment par la signature de conventions régionales pluriannuelles avec les acteurs locaux.

Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

Le texte réforme également le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET). Ce schéma fixe désormais des orientations stratégiques et des objectifs concernant l'équilibre et l'égalité des territoires, le logement, l'intermodalité et les transports, la maîtrise et la valorisation de l'énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la prévention et la gestion des déchets. Il peut également fixer des orientations sur le développement des territoires ruraux, l'enclavement et la montagne. Ce schéma doit prendre en compte les règles générales d'urbanisme et être compatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Il sert de référence pour les documents d'urbanisme locaux (PLU, cartes communales) qui doivent être mis en compatibilité avec lui. La région élabore ce schéma après concertation avec les départements, les EPCI, le représentant de l'État et diverses organisations professionnelles et environnementales.

Schéma régional de prévention et de gestion des déchets

La réforme renforce le rôle des régions dans la gestion des déchets. Chaque région doit désormais disposer d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets incluant, outre les éléments existants, un nouveau volet sur l'économie circulaire. Le plan fixe des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation, ainsi qu'une limite annuelle aux capacités d'élimination des déchets. Il prévoit également des installations de stockage et prévoit des mesures pour des situations exceptionnelles. Le plan doit tenir compte des besoins des zones limitrophes. Les départements conservent un rôle dans la gestion des déchets, mais le texte supprime certaines références anciennes au profit d'une organisation plus centrée sur le niveau régional.

Tourisme et autres dispositions

Le texte modifie également le cadre du tourisme. Les régions et les départements élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique, qui définit les orientations stratégiques et les actions des collectivités. Les comités régionaux et départementaux du tourisme sont créés ou renforcés pour préparer et mettre en œuvre ces politiques. La région retrouve également un rôle dans la coordination du service public de l'emploi et dans le soutien aux poles de compétitivité, tandis que certaines dispositions relatives aux mandats des chambres de commerce et aux collectivités territoriales sont prorogées ou modifiées par des articles transitoires.