Réforme du droit d'asile

I. Conditions d'octroi de l'asile Le chapitre Ier du titre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est modifié pour inscrire dans la loi les dispositions de la directive « qualification » du 13 décembre 2011. Ce texte prévoit de préciser les conditions d'éligibilité à la protection internationale. * Statut de réfugié et protection subsidiaire (articles L. 711-2 à L. 711-5 et L. 712-1 à L. 712-4) : Le texte modifie la définition du statut de réfugié, notamment en ce qui concerne les motifs de persécution et les clauses d'exclusion ou de cessation. Il renforce également la définition de la protection subsidiaire en l'alignant sur les articles 2 et 15 de la directive européenne, en précisant les cas d'exclusion (notamment pour les crimes ou agissements graves) et les conséquences en cas d'obtention frauduleuse du statut. * Dispositions communes (article L. 713-2 à L. 713-4) : Le texte précise les acteurs de la protection dans le pays d'origine, la nature de la protection qui doit être effective et non temporaire, ainsi que les conditions de l'asile interne. Il encadre également les besoins de protection après le départ du pays d'origine et les risques liés aux activités exercées postérieurement. ### II. Procédure d'examen des demandes d'asile Cette partie du texte modifie profondément la procédure d'examen des demandes, tant devant l'OFPRA que devant la CNDA, en vue d'accélérer le traitement tout en renforçant les garanties. * Procédures devant l'OFPRA (section 1 du chapitre III du titre II du CESEDA) : * Indépendance et missions : Le texte consacre le principe d'indépendance de l'OFPRA dans la prise de décision et renforce les garanties procédurales. Il supprime les droits de chancellerie et habilite l'autorité judiciaire à communiquer à l'OFPRA des indications sur les motifs d'exclusion ou de fraude potentielle. * Procédures accélérées : De nouvelles procédures d'irrecevabilité sont créées, notamment en cas de demande de réexamen sans éléments nouveaux. Une procédure de clôture du dossier et de perte des droits est instaurée en cas de refus de coopération du demandeur. Une procédure accélérée peut être mise en œuvre d'office ou par l'OFPRA ou l'autorité préfectorale, en fonction du contenu de la demande ou de critères extérieurs. La notion de « pays d'origine sûr » est précisée selon des critères objectives issus de la directive procédures de 2013. * Garanties procédurales : L'entretien personnel est généralisé et le demandeur a désormais le droit d'être assisté par un avocat ou un représentant d'association. L'entretien fait l'objet d'une transcription qui lui est communiquée. Une obligation de coopération du demandeur est posée pour apporter les éléments justificatifs. * Demandes irrecevables et retrait de demande : De nouveaux mécanismes permettent à l'OFPRA de ne pas examiner une demande au fond si le demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre État, ou de clôturer la demande en cas de manquement grave à son devoir de coopération. * Demande de réexamen : Des dispositions clarifient le régime des demandes de réexamen, en instaurant une procédure de recevabilité pour écarter les demandes dilatoires visant uniquement à prolonger le séjour en France. * Procédure à la frontière (articles L. 213-8-1 et L. 221-1) : Le régime de l'asile à la frontière est aligné sur le droit européen. L'avis de l'OFPRA lie le ministre de l'immigration pour l'admission, sauf considérations d'ordre public. Des garanties spécifiques sont prévues pour les personnes vulnérables et les mineurs. Une demande d'entrée ne peut être refusée que si elle est manifestement infondée. * Procédure en rétention (articles L. 556-1 et L. 556-2) : Le caractère automatique du maintien en rétention et de la procédure accélérée est supprimé, conformément aux jurisprudences européenne. L'autorité préfectorale ne peut maintenir en rétention que si elle estime que la demande est présentée dans le seul but de bloquer l'exécution d'une décision d'éloignement. Des recours suspensifs sont prévus pour permettre au demandeur de contester la rétention et solliciter un maintien sur le territoire le temps du recours devant la CNDA. ### III. Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Le texte organise le rôle et l'organisation de la CNDA pour accélérer le traitement des recours. * Organisation et délais : Le délai général d'examen des recours est fixé à cinq mois. Pour les décisions prises en procédure accélérée ou d'irrecevabilité par l'OFPRA, un juge unique statue dans un délai de cinq semaines. L'organisation de la cour passe d'un mode collégial à des formations de jugement regroupées en chambres et sections. * Juge de pleine juridiction : La CNDA conserve son rôle de juge de plein contentieux tout en disposant de nouvelles prérogatives pour annuler les décisions de l'OFPRA en cas de manquement aux garanties essentielles (examen particulier et entretien personnel). * Recours suspensif : Un recours suspensif est créé pour les demandeurs relevant de la procédure de Dublin, permettant de respecter les obligations européennes sans créer de situations d'installation rendant impossible le transfert. ### IV. Accès à la procédure d'asile et accueil des demandeurs Cette partie du texte organise l'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs. * Enregistrement et procédure Dublin (articles L. 741-1 à L. 742-5) : Le texte distingue la présentation, l'enregistrement et l'introduction formelle de la demande. Un document spécifique atteste de la qualité de demandeur d'asile pour les personnes relevant de la procédure Dublin. Un nouveau recours en annulation de plein droit suspensif est créé contre les décisions de transfert, devant le président du tribunal administratif dans un délai de sept jours. * Droit au maintien sur le territoire (articles L. 743-1 à L. 743-5) : Le dispositif actuel, fondé sur une distinction entre les provisoirement admis et les autres, est remplacé. Désormais, tous les demandeurs d'asile bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de leur demande, y compris en procédure accélérée. L'attestation de demande d'asile vaut droit au maintien. * Conditions d'accueil (articles L. 744-1 à L. 744-9) : Le texte instaure un schéma national d'hébergement régionalisé, avec orientation des demandeurs vers des places spécifiques. Une allocation pour demandeur d'asile est créée, dont le barème tient compte des ressources, de la situation familiale et du mode d'hébergement. Des conditions spécifiques sont prévues pour les personnes vulnérables. Le bénéfice de l'allocation est subordonné à l'acceptation de l'offre d'hébergement ; un refus entraînant la perte de ce droit et l'accès seulement à l'hébergement de droit commun en cas de détresse. ### V. Contenu de la protection Le texte renforce les droits des bénéficiaires de la protection internationale. * Cartes de séjour : La durée de validité de la carte de séjour temporaire pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est doublée (de un à deux ans), et étendue aux parents de mineurs ayant obtenu ce statut. De nouvelles cartes de résident sont prévues pour les ascendants de mineurs réfugiés. * Retrait de la protection : Un nouvel article permet le retrait de la carte de séjour en cas de cessation ou de renonciation à la protection, dans des délais encadrés pour respecter le droit au respect de la vie privée et familiale.