Budget de la Sécu 2016

Ressources et recettes

Le texte prévoit l'autorisation de percevoir les impôts existants et met en place diverses mesures fiscales. Parmi les dispositions notables, on trouve l'abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA pour les ventes à distance, passant de 100 000 € à 35 000 €. Le texte supprime certaines taxes à faible rendement et modifie le barème de l'impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes. Une exonération de taxe foncière et de contribution foncière est accordée aux activités pionnières de méthanisation agricole. Le dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle est par ailleurs prorogé.

Affectation des ressources

Concernant les ressources affectées aux collectivités territoriales, la loi fixe pour 2016 la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux. Elle élargit le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics. Une compensation est prévue pour les transferts de compétences vers les régions et départements, prélevée sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Le texte évalue également les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Des contributions des organismes de service public au redressement des finances publiques sont également prévues, ainsi qu'une réforme de l'aide juridictionnelle.

Équilibre des ressources et des charges

L'article 23 établit l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. Le texte maintient le programme d'économies de 50 Md€ sur trois ans, avec 16 Md€ d'économies prévues en 2016. La dépense publique devrait progresser de 1,3 % en valeur hors crédits d'impôt, contre 3,2 % en moyenne entre 2007 et 2012. La quasi-stabilisation du ratio de dette publique est prévue après huit ans d'augmentation continue, à 96,5 % du PIB en 2016.

Crédits et emplois

Le texte autorise les crédits du budget général et des budgets annexes, ainsi que les crédits des comptes d'affectation spéciale. Les plafonds d'autorisation d'emplois de l'État sont fixés, avec une augmentation nette de 10 305 ETPT par rapport aux plafonds autorisés pour 2015, principalement due à la prise en compte des apprentis et aux créations de postes dans l'enseignement, la défense, la sécurité et la justice. Le plafond d'emplois global de l'État augmente de 10 305 ETPT, incluant 6 060 ETPT pour la prise en compte des apprentis et des mesures de transfert et de périmètre. Les créations de postes dans l'enseignement représentent 49 185 ETP depuis le début du quinquennat, avec 11 851 créations prévues en 2016, tandis que des suppressions d'emplois sont prévues dans d'autres secteurs, notamment au ministère des finances et du budget, et au ministère de l'écologie.

Dispositions permanentes

Le texte comprend de nombreuses dispositions permanentes, notamment la refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales, l'engagement du prélèvement à la source et la modernisation de l'impôt sur le revenu. Il prévoit la généralisation du document administratif électronique pour la circulation en suspension de droits d'accises. Une dispense de caution est mise en place pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques. La dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable est également prévue, ainsi que l'utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux pour lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA. La fiscalité est adaptée aux évolutions institutionnelles des régions, et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé et aménagé.