Sécurité sociale : loi de financement 2016

Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers

Réduction des cotisations et contributions sociales

L'article 7 du texte renforce les allègements sur les bas salaires dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Une première mesure prise depuis le 1er janvier 2015 a créé un dispositif de "zéro cotisation URSSAF" au niveau du SMIC. La présente loi étend cette réduction en 2016 aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, élargissant ainsi le bénéfice des baisses de coût du travail à 90 % des salariés. Cette extension représente un effort supplémentaire de plus de 3 milliards d'euros en faveur de la compétitivité et de l'emploi, particulièrement dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. La réduction concerne désormais les cotisations d'allocations familiales à un taux de 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, contre 5,25 % auparavant.

Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

L'article 8 supprime progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires. Un premier palier, décidé par la loi de financement rectificative pour 2014, a créé un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros, exonérant ainsi 200 000 petites entreprises. La présente mesure porte cet abattement à 19 millions d'euros pour 2016, réduisant ainsi la contribution due d'un milliard d'euros supplémentaire et exonérant totalement 80 000 petites et moyennes entreprises supplémentaires. Le secteur de l'industrie manufacturière, qui était le deuxième contributeur de la C3S (1,2 milliard d'euros en 2014), bénéficiera principalement de cette mesure, permettant aux entreprises de dégager des marges pour investir et embaucher.

Régime d'exonération spécifique à l'outre-mer

L'article 9 rationalise le dispositif d'exonération de cotisations patronales spécifique aux collectivités d'outre-mer. Les seuils d'exonération sont réduits pour mieux cibler les bas salaires, alignant ainsi le dispositif sur les allègements généraux (1,6 SMIC contre jusqu'à 4,5 SMIC auparavant). Pour les secteurs définis comme à fort potentiel de développement (recherche, technologies, tourisme, agro-nutrition, énergies renouvelables), le régime renforcé devient plus avantageux, les exonérations pouvant aller jusqu'à 3,5 SMIC pour les bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).

Suppression de dispositifs d'exonération territoriale

L'article 10 abroge plusieurs dispositifs d'exonération territoriale jugés inefficaces :

• Les "bassins d'emploi à redynamiser" (BER), qui permettaient une franchise de cotisations sans plafond pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC, créant un "effet aubaine" et des inégalités territoriales.
• Les "zones de revitalisation rurale" (ZRR), accordant une exonération progressive jusqu'à 2,4 SMIC pendant 12 mois par embauche.
• Les "zones de restructuration de la défense" (ZRD), offrant un avantage dégressif sur cinq ans. Ces dispositifs sont supprimés au profit des allègements de droit commun, considérés comme plus lisibles et plus favorables aux employeurs. Les exonérations déjà accordées avant la publication de la loi continuent de s'appliquer pour les contrats en cours.

Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

Redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire

L'article 11 modifie les procédures de redressement en cas de contrôle portant sur les régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite). Les organismes de contrôle pourront désormais appliquer des réductions de redressement proportionnées à la gravité du manquement :

• Une réduction à 1,5 fois les sommes dues en cas d'absence de production de justificatifs.
• Une réduction à 3 fois les sommes dues dans les autres cas de manquement. Ces mesures prévoient de proportionner les sanctions au regard de la réalité des manquements, évitant ainsi des sanctions disproportionnées qui affecteraient l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Transfert de la gestion du recouvrement pour les professions libérales

L'article 12 simplifie l'organisation du recouvrement des cotisations pour les professions libérales. Actuellement, ces professionnels doivent traiter avec trois interlocuteurs distincts (URSSAF, CNAVPL/CNBF, RSI). Le texte supprime le mécanisme de délégation de gestion du RSI pour le recouvrement de l'assurance maladie-maternité, transférant cette mission aux URSSAF et CGSS en DOM. Cette réforme permettra aux professionnels libéraux de ne plus avoir qu'un seul interlocuteur pour les cotisations, simplifiant ainsi leurs démarches tout en permettant aux régimes de sécurité sociale de réaliser des économies de gestion.

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2016

Évolution des recettes et des dépenses

L'article 5 fixe les nouvelles prévisions pour 2016 par rapport aux prévisions initiales de la loi de financement pour 2015 :

• Les recettes totales passent de 475,9 à 467,3 milliards d'euros pour l'ensemble des branches.
• Les objectifs de dépenses diminuent de 8,6 à 8,0 milliards d'euros.
• Le solde s'améliore ainsi de 0,7 milliard d'euros, passant d'un déficit de 8,6 à 7,9 milliards d'euros. Pour le régime général, le déficit devrait s'établir à 12,8 milliards d'euros en 2015, soit une amélioration de 0,7 milliard par rapport aux prévisions initiales, principalement due à une meilleure situation sur les branches vieillesse et famille.

Objectif national des dépenses d'assurance maladie

L'article 6 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 181,9 milliards d'euros pour 2016, en baisse par rapport aux 182,3 milliards initialement prévus. Cette révision résulte d'annulations de crédits d'un montant de 425 millions d'euros dans le cadre du programme de stabilité. L'évolution des dépenses par rapport à 2014 s'établit ainsi à +2,0 %.

Amortissement de la dette sociale

L'article 5 prévoit un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fixé à 13,6 milliards d'euros pour 2016, contre 12,7 milliards constatés en 2014. Le solde du Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui afficher un déficit de 3,8 milliards d'euros, contre 3,8 milliards de prévision initiale.