Rapport d'information sans mission · 14e législature
Observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
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En bref
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La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture)3 mai 2016 · Motion de procédure · rejeté›La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture)3 mai 2016 · Motion de procédure · rejeté›
0 adopté(s) sur 0 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
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