Loi de financement de la Sécu 2018

Article 7 – Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie substantiellement la fiscalité des cotisations sociales. Pour les salariés, la mesure supprime le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) et dispense du paiement des contributions d'assurance chômage (2,40 %), représentant une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute, sans impact sur les droits sociaux. Cette réduction s'appliquera en deux temps durant 2018 : 1,45 point du 1er janvier au 30 septembre, et 2,40 points à compter du 1er octobre. Le gain financier sera visible sur les fiches de paie dès janvier 2018, avec un pouvoir d'achat supplémentaire de 263 euros par an pour une personne au SMIC et de 526 euros pour un couple où les deux membres sont au SMIC.

Pour les travailleurs indépendants, la mesure prévoit une quasi-suppression de la cotisation d'allocations familiales et une augmentation de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité. Soit 75 % des entrepreneurs bénéficieront d'une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés. Le financement de ces allègements s'effectue par une hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), applicable à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et indemnités journalières. Cette hausse de CSG concernera les retraités dont le revenu fiscal de référence est d'au moins 14 375 euros par part (soit une pension d'au moins 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans), représentant 60 % des pensionnés. La mesure entraînera une redistribution globale de plus de 7 milliards d'euros aux actifs, s'accompagnant d'une compensation pour les agents publics par suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et versement de primes.

Article 8 – Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

L'article 8 transforme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes à compter du 1er janvier 2019. Le dispositif prévoit deux mesures principales :

1. Une réduction permanente de 6 points des cotisations patronales pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, applicable aux entreprises entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13.

2. Un renforcement des allègements généraux orientés vers les bas salaires, portant sur les cotisations patronales dues au titre du risque chômage et de la retraite complémentaire, afin d'exonérer totalement ces cotisations au niveau du SMIC. Cette mesure concernera particulièrement les petites entreprises non soumises à plusieurs contributions sociales.

Pour l'année 2019, ces mesures se cumuleront avec le bénéfice du CICE versé au titre de 2018. L'ensemble des baisses de charges représenteront à horizon 2019 une réduction de près de 1 800 euros par an et par salarié payé au SMIC. Le dispositif prévoit également une compensation financière des pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale, assurée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans l'attente des discussions sur l'avenir de l'assurance chômage prévues en 2018.

Article 9 – Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

L'article 9 instaure une exonération générale des cotisations de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'entreprise à compter du 1er janvier 2019. Le dispositif s'applique aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle, qu'elles soient indépendantes relevant de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

L'exonération est accordée pour une période de douze mois, dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret, d'un montant de 40 000 euros de revenu annuel net au titre de la première année d'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquera sur trois ans avec un accompagnement dégressif. Ce dispositif bénéficiera à plus de 350 000 créateurs d'entreprises nouvellement bénéficiaires, en plus des 250 000 actuels (exonération ACCRE existante). Pour un travailleur indépendant réalisant un revenu net de 30 000 euros la première année, l'économie s'élèvera à plus de 9 500 euros. La mesure s'accompagne d'une simplification administrative avec la création d'un interlocuteur dédié au sein des URSSAF pour chaque créateur d'entreprise, suite à l'adossement du RSI au régime général.

Article 10 – Extension du champ du service à la personne

L'article 10 étend les dispositifs simplifiés du service à la personne aux activités de conseil ou de formation ponctuelles effectuées par des particuliers pour le compte d'autres particuliers. La mesure concerne :

1. Les particuliers qui font appel à d'autres particuliers pour des services de conseil ou de formation ponctuels, d'une durée et d'une nature définies par décret.

2. L'extension aux activités d'aide à domicile et d'animation culturelle relevant du chapitre III du titre III du livre III du code de la sécurité sociale.

3. La création d'une obligation de déclaration dématérialisée pour les particuliers utilisant ces dispositifs simplifiés, incluant l'identification du bénéficiaire, la déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations sociales.

4. La mise en place d'un décompte des cotisations, d'une attestation fiscale et d'un bulletin de paie ou relevé mensuel des contreparties financières, le tout assuré par voie dématérialisée.

5. Une faculté, pour les personnes ne pouvant pas recourir à la dématérialisation, de procéder à ces formalités sur support papier après demande auprès de l'organisme compétent.

L'article abroge également l'article L. 1271-2 du code du travail et prévoit l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions à compter du 1er janvier 2019.