Loi de finances rectificative 2017

Article 1er : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d’une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires

Le texte instaure deux nouvelles contributions fiscales spécifiques aux grandes entreprises, suite à la décision du Conseil constitutionnel jugeant inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les dividendes distribués.

La contribution exceptionnelle s'applique aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Son taux est fixé à 15 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû, calculé avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Cette contribution s'applique aux exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018.

La contribution additionnelle s'applique uniquement aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros. Elle est également égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que la contribution exceptionnelle.

Les assujettis à ces contributions doivent verser des acomptes trimestriels à la date prévue pour le dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice. Ces versements anticipés sont régularisés lors de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle.

Une disposition particulière concerne les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 : elles bénéficient d'un délai supplémentaire et doivent s'acquitter du versement anticipé au plus tard le 20 décembre 2017.

Si les versements anticipés versés sont supérieurs aux montants définitifs de ces contributions, l'excédent est restitué dans les trente jours suivant la date mentionnée au premier alinéa de l'article.

L'article prévoit également des règles d'application concernant l'intérêts de retard et la majoration en cas d'insuffisance de versement, avec un seuil d'application fixé à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d'euros.

Article 2 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus

Le texte autorise, à compter de son entrée en vigueur, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017.

Cette ratification concerne spécifiquement les prestations de l'Agence pour l'informatique financière de l'État. La généralisation de la facturation électronique et l'extension du déploiement de la solution Chorus Déplacements Temporaires ont conduit ce service à compétence nationale à réaliser des prestations au profit de structures publiques distinctes de l'État. Ces prestations, bien que relevant de l'obligation de facturation électronique, nécessitent un financement total ou partiel et font l'objet d'une contrepartie financière.

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Le présent article fixe les montants budgétaires pour l'exercice 2017, faisant état d'un déficit prévisionnel de 76,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 7,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale.

Les ressources fiscales brutes sont évaluées à 1 768,4 millions d'euros et les charges du budget général à 4 398 millions d'euros, donnant un solde budgétaire de -3 427 millions d'euros pour le budget général.

Concernant la trésorerie, les besoins de financement s'élèvent à 192,1 milliards d'euros, principalement liés à l'amortissement de la dette à moyen et long terme (115,2 milliards) et au déficit à financer (76,9 milliards). Les ressources de financement sont estimées à 192,1 milliards d'euros, incluant 185 milliards d'euros d'émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé à 1 944 325 pour l'année 2017.

Par ailleurs, l'article autorise des ouvertures de crédits supplémentaires de 4 398,339 millions d'euros au titre du budget général, conformément à la répartition par mission figurant à l'état B annexé au projet de loi.

Enfin, le texte procède à la ratification d'un décret d'avance du 20 juillet 2017 ayant eu pour objet le financement de diverses opérations dont la recapitalisation d'Areva, les dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi, l'allocation aux demandeurs d'asile, l'hébergement d'urgence, les crises sanitaires agricoles et les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées.