Loi de finances 2019

I. Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Le projet de loi de finances pour 2019 fixe le budget général de l'État pour l'année 2019. Il fixe les ressources et les charges de l'État, dont le plafond de la dette et la trésorerie. La dépense publique progresse modérément, avec une croissance en volume de 0,6 %, inférieure à celle du PIB (1,7 %). L'endettement public se stabilise à 98,6 % du PIB en 2019.

II. Aide publique au développement

La France augmente sa contribution aux institutions financières internationales, notamment par une augmentation de capital de la Banque mondiale.

III. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Une revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives est prévue.

IV. Cohésion des territoires

La contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est renforcée, soutenant les projets de rénovation urbaine sur le territoire national.

V. Écologie, développement et mobilité durables

Pérennisation du financement du plan Ecophyto et fixation des modalités de contribution

Le financement du plan Ecophyto est pérennisé. Les modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont fixées.

Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses

Le régime de la redevance pour pollutions diffuses fait l'objet d'une évolution. Les mécanismes de financement des pollutions d'origine agricole ou autres sont adaptés à la surface des sols.

VI. Engagements financiers de l'État

Participation française à l'augmentation de capital sujet à appel de la Banque européenne d'investissement

La France participe à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, soumise à un appel de fonds, renforçant les capacités d'investissement de cette institution.

Renforcement de la mobilité étudiante

Des mesures sont prévues pour renforcer la mobilité étudiante, facilitant les déplacements des étudiants dans le cadre de leurs études, que ce soit pour la mobilité internationale ou les déplacements sur le territoire national.

VII. Relations avec les collectivités territoriales

Répartition de la dotation globale de fonctionnement et d'autres dotations de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement sont redistribuées entre les collectivités territoriales, selon des modalités tenant compte de l'évolution démographique et des besoins spécifiques de chaque territoire.

Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA

L'entrée en vigueur de l'automatisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des Collectivités Territoriales (FCTVA) est reportée, reportant ainsi la généralisation de cette automatisation au système de collecte des recettes fiscales locales.

Soutien à l'investissement local

Un dispositif de soutien à l'investissement local est mis en place, prévoyant d'accompagner les projets d'investissement des collectivités territoriales et des acteurs locaux, dans le cadre de la décentralisation des compétences.

VIII. Solidarité, insertion et égalité des chances

Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité

Une nouvelle bonification de la prime d'activité est créée, prévoyant de renforcer le pouvoir d'achat des bénéficiaires les plus modestes, notamment les travailleurs modestes et les allocataires du RSA.

Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les conditions d'éligibilité et de calcul des compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont simplifiées, facilitant l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et réduisant les complexités administratives.

IX. Travail et emploi

Modification du dispositif d'allocation d'activité partielle relative au délai de réclamation et au régime de recouvrement

Le dispositif d'allocation d'activité partielle (activité partielle) fait l'objet d'une modification concernant les délais de réclamation et les modalités de recouvrement, afin d'adapter le dispositif aux réalités du terrain et d'en simplifier la gestion.

X. États législatifs annexés

Des dispositions relatives à des États législatifs annexés sont prévues.

XI. Voies et moyens

Des dispositions relatives aux voies et moyens d'application du budget sont prévues, organisant les modalités de mise en œuvre et de contrôle des crédits budgétaires votés.

XII. Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Les crédits du budget général sont répartis par mission et programme, permettant une visibilité détaillée sur l'affectation des dépenses publiques.

XIII. Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

Une répartition similaire est effectuée pour les crédits des budgets annexes, assurant la transparence sur les dépenses hors budget général.

XIV. Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La répartition des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers est détaillée, permettant de suivre l'utilisation des fonds affectés à des missions précises ou à des opérations de concours.

XV. Répartition des autorisations de découvert

Les autorisations de découvert budgétaire sont réparties, définissant les marges de manœuvre disponibles pour l'État en cas de besoins de trésorerie temporaires.

XVI. Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2019

La présentation budgétaire pour 2019 distingue une section de fonctionnement et une section d'investissement, offrant une vision globale des ressources et des emplois de l'État.

XVII. Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales

Des tableaux d'évolution des dépenses sont fournis, avec des observations générales permettant d'analyser les tendances budgétaires.

XVIII. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général

Un tableau de comparaison présente les crédits proposés pour 2019 par rapport à ceux votés pour 2018, hors fonds de concours.

XIX. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général

Ce tableau élargit la comparaison précédente en intégrant les titres budgétaires.

XX. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2019 à ceux votés pour 2018

Une analyse détaillée par catégorie de crédits permet de suivre les évolutions budgétaires selon la nature des dépenses.

XXI. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois

Un tableau suit l'évolution des plafonds d'emplois de l'État.

XXII. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2019 à celles de 2018

Ce tableau compare les évaluations des crédits de fonds de concours entre 2018 et 2019.

XXIII. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2019 par programme du budget général

Une présentation détaillée, organisée par ministère et par programme, permet d'identifier les priorités budgétaires de chaque département ministériel.

XXIV. Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Des synthèses des comptes spéciaux de l'État sont fournies, offrant une vue d'ensemble des opérations financières spécifiques.

XXV. Exposé général des motifs

L'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019 détaille les orientations budgétaires et les équilibres recherchés.