Congé de deuil enfant
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Le texte prévoit d'étendre à 12 jours le congé accordé aux salariés du privé en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge, contre 5 jours actuellement.
- •Étendre à 12 jours le congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur ou à charge dans le secteur privé
- •Le congé de 12 jours ne peut pas être imputé sur les congés payés annuels et ne réduit pas la rémunération du salarié
- •Seule la production d'un certificat de décès est exigée pour justifier la prise de ce congé
- •Le dispositif s'applique sans condition d'ancienneté pour le salarié
- •Le congé est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul du congé payé annuel
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Contexte et objet de la mesure
La proposition de loi prévoit de adapter le droit du travail privé en matière de congés en cas de décès d'un enfant. Actuellement, le code du travail prévoit un droit à 5 jours de congés pour cet événement, durée minimale qui s'avère souvent insuffisante pour les parents salariés. Ces derniers doivent alors recourir à des jours de congés annuels supplémentaires ou à d'autres types de congés pour organiser les funérailles et gérer les formalités administratives. La mesure proposée consiste à porter ce congé à 12 jours consécutifs, sans condition d'ancienneté, afin de permettre aux parents de faire face à cette épreuve dans de meilleures conditions.
Dispositif détaillé
L'article unique de la proposition de loi modifie le quatrième alinéa de l'article L. 3142-4 du code du travail. Le texte ajoute les mots suivants : « , porté à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ».
Cette modification s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé, sans distinction d'ancienneté. Le congé de 12 jours est accordé consécutivement et ne entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul du congé payé annuel, ce qui signifie qu'il ne vient pas en déduction des jours de congés annuels habituels.
Concernant les conditions de preuve, la procédure est simplifiée au strict minimum : la seule obligation consiste à produire un certificat de décès. Aucune autre formalité administrative ou médicale n'est requise pour bénéficier de ce congé spécifique.