Versement de la prime de naissance avant la naissance
Versement de la prime de naissance avant la naissance
Le texte prévoit d'insérer les mots « et versée » dans l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale pour imposer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant.
- •Insérer les mots « et versée » après le mot « attribuée » dans l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale
- •Rendre obligatoire le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- •Modifier la date de versement fixée par le décret du 30 décembre 2014 qui reportait le versement au dernier jour du second mois civil suivant la naissance
- •Rétablir la date de versement antérieure à la naissance conformément au texte initial de l'article L. 531‑2
- •Clarifier les dispositions de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale concernant la prime de naissance
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Proposition de loi : Versement de la prime de naissance avant la naissance
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».
Dispositif
La proposition de loi modifie le premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Elle insère les mots « et versée » immédiatement après le mot « attribuée ». Cette modification prévoit de préciser que la prime de naissance ne se limite pas à être attribuée, mais qu'elle doit obligatoirement être versée avant la naissance de l’enfant. Le texte existant, issu de l'article L. 531‑2, dispose déjà que cette prime est attribuée « pour chaque enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption ». L'insertion de « et versée » rend cette attribution effective et antérieure à la naissance, en clarifiant l'obligation pour les caisses d'allocations familiales de verser la prime dans ce délai.