Transparence de l'information sur les produits alimentaires

Ce texte législatif renforce les obligations d'information des consommateurs concernant l'origine et la provenance de plusieurs catégories de produits alimentaires. La proposition de loi modifie plusieurs codes (de la consommation, rural et de la pêche maritime, général des impôts) pour rendre plus explicites les mentions d'origine sur les étiquetages et supports de vente, notamment pour le miel, les fromages fermiers, les vins et les boissons.

Information sur l'origine du miel

Le texte introduit une nouvelle obligation d'étiquetage pour le miel issu d'un mélange provenant de plusieurs pays. Désormais, tous les pays d'origine de la récolte doivent être indiqués sur l'étiquette lorsque le miel provient de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Cette mesure prévoit de permettre au consommateur d'avoir une information complète sur la provenance du produit qu'il achète.

Information sur les fromages fermiers

Une précision est apportée concernant l'affinage des fromages fermiers. Lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, conformément aux usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions habituelles. Les modalités précises de cette information complémentaire seront définies par décret en Conseil d'État.

Information sur la provenance du vin

Plusieurs articles renforcent les obligations d'étiquetage et d'affichage pour les vins. La mention de la provenance du vin doit apparaître en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur, quel que soit le pays d'origine du produit. Cette mention doit être claire aussi bien par le nom du vin que par l'imagerie utilisée sur le contenant. De plus, les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant doivent indiquer, de manière lisible sur leurs cartes ou supports, la provenance et, le cas échéant, la dénomination des vins proposés à la bouteille, au pichet ou au verre.

Information sur les denrées alimentaires vendues à distance

Un nouvel article prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente à distance portant sur des denrées alimentaires, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement européen sur l'information des consommateurs. Ces informations doivent figurer sur le support de vente ou être communiquées par tout autre moyen approprié, avec une indication claire sur l'endroit où elles sont disponibles.

Modifications techniques et abrogation

Le texte comprend également plusieurs modifications techniques dans les codes rural et des impôts, notamment la suppression de références à des règlements européens abrogés dans le domaine viticole, et l'abrogation d'une loi de 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans les zones ayant droit à cette appellation. Enfin, une précision est apportée concernant les redevances forestières : le terme « gratuit » est complété par « ou à titre onéreux » dans un article du code rural, élargissant ainsi le champ d'application de cette disposition.