Loi de finances 2020

La loi de finances pour 2020 traduit les ambitions du deuxième acte du quinquennat, articulant baisse massive des impôts et préparation de l'avenir. Le texte s'inscrit dans un contexte de croissance française robuste (+1,3 % en 2020), qui permet de poursuivre la maîtrise des dépenses publiques et de réduire le déficit à -2,2 % du PIB, soit le plus bas niveau depuis 2001. Le dispositif prévoit une réduction des prélèvements obligatoires de 30 milliards d'euros depuis 2017, portant leur taux à 44,3 % en 2020, et s'accompagne de mesures sociales et territoriales ciblées.

I. Autorisations budgétaires et financières

Article 41 : Autorisations de découvert

Le texte prévoit la répartition des autorisations de découvert pour l'État, permettant de couvrir les besoins de trésorerie liés à l'écarts entre les recettes et les dépenses. Cette autorisation constitue une marge de manœuvre financière pour gérer les aléas de trésorerie de l'État.

Article 42 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Le texte fixe les plafonds d'emplois pour les administrations de l'État pour l'année 2020. Ces autorisations déterminent le nombre maximum d'emplois que l'État peut pourvoir, avec une réduction nette de 47 équivalents temps plein (ETP) à l'échelle globale, dont 192 ETP créés dans les ministères et -239 ETP dans les opérateurs.

Article 43 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Le texte fixe les plafonds d'emplois pour les opérateurs placés sous tutelle de l'État. Ces structures, qui exécutent des missions de service public, voient leurs effectifs globalement réduits de 239 ETP dans le cadre du présent texte.

Article 44 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Le texte fixe les plafonds d'emplois pour les établissements publics à autonomie financière. Ces établissements, qui gèrent des activités spécifiques avec une certaine autonomie budgétaire, voient leurs effectifs encadrés dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques.

Article 45 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Le texte fixe les plafonds d'emplois pour les autorités publiques indépendantes. Ces organismes, qui bénéficient d'une autonomie de gestion, voient leurs effectifs encadrés par les dispositions du projet de loi.

III. Reports de crédits

Article 46 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Le texte prévoit une majoration des plafonds permettant le report des crédits de paiement non consommés en 2019 vers l'année 2020. Cette disposition offre une flexibilité budgétaire supplémentaire pour tenir compte des délais de réalisation des dépenses engagées l'année précédente.

III. Mesures fiscales et budgétaires diverses

Articles 47 et 48 : Exonérations de taxe sur les communes

L'article 47 prévoit une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées. L'article 48 étend cette exonération aux entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'« opération de revitalisation de territoire ».

Article 49 : Modalités du forfait recherche

Le texte modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII). Cette modification prévoit de affiner les conditions d'application de ces dispositifs fiscaux incitatifs pour la recherche.

Article 50 : Rationalisation de la réduction d'impôt mécénat

Le texte procède à une rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat. Les dispositions prévoient de simplifier et clarifier les conditions bénéficiaires de cette réduction fiscale pour les dons effectués aux organismes d'intérêt général.

Article 51 : Taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

Le texte crée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée (CDD) dits d'usage. Cette mesure s'attaque à une pratique spécifique du marché du travail en imposant une taxe sur ces contratures précises.

Article 52 : Révaluation des valeurs locatives

Le texte prévoit la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et la simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels. Cette mesure prévoit de actualiser les bases fiscales utilisées pour l'imposition des propriétés.

Article 53 : Transposition de la directive e-commerce

Le texte transpose la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique. Cette transposition européenne prévoit de adapter la fiscalité française aux nouvelles formes de commerce en ligne.

Articles 54 et 55 : Lutte contre la fraude fiscale

L'article 54 crée une obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques. L'article 55 prévoit la publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale, dans le but de lutter contre la fraude fiscale internationale.

Articles 56 et 57 : Simplification et collecte de données

L'article 56 simplifie les obligations déclaratives et les modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu. L'article 57 autorise les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme.

Articles 58 et 59 : Déclaration électronique

L'article 58 prévoit la simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu. L'article 59 rend obligatoire la télédéclaration et le télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées.

Articles 60 et 61 : TVA et impositions indirectes

L'article 60 simplifie le recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises. L'article 61 unifie les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes.

Articles 62 à 65 : Domaines spécifiques

L'article 62 rééquilibre les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée. L'article 63 prévoit un alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. L'article 64 compense les revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA). L'article 65 garantit la contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées.

Articles 66 à 71 : Garanties et aides

L'article 66 garantit par l'État les emprunts de l'Unédic émis en 2020. L'article 67 prévoit une augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et la suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS). L'article 68 interdit l'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon. L'article 69 octroie la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC). L'article 70 octroie la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif AFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa »). L'article 71 proroge la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE).

IV. Cohésion des territoires et logement

Articles 73 et 74 : Logement et bailleurs sociaux

L'article 73 prévoit la prise en charge par « Action Logement » d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre. L'article 74 renforce les mesures d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 75 : Financement du FNAL

Le texte prévoit un financement complémentaire du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement.

V. Dette et finances publiques

Article 76 : Dette de SNCF Réseau

L'État reprend la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€, dans le cadre d'une restructuration de la dette ferroviaire.

VI. Relations avec les collectivités territoriales

Article 77 : Auto-matisation du FCTVA

Le texte décale la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Article 78 : Répartition de la DGF

Le texte modifie la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vers les collectivités territoriales.

VII. Travail et emploi

Articles 79 et 80 : Recentrage des aides

L'article 79 recentre les dispositifs d'exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles. L'article 80 recentre l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible.

VIII. Comptes affectés

États A à E Les états A (Voies et moyens), B, C (Répartition des crédits des budgets annexes), D (Répartition des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) et E (Répartition des autorisations de découvert) détaillent la répartition des crédits et des autorisations budgétaires par mission et programme.