Loi de financement de la Sécu 2020

Titre Ier : Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre 1 : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs

Article 7 – Le texte instaure une exonération cotisationnelle pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par les employeurs dans le cadre d'un accord d'intéressement. Cette exonération s'applique dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 30 juin 2020. Les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent désormais porter sur une durée inférieure à trois ans (sans pouvoir être inférieure à un an). La prime bénéficie de l'exonération sous réserve que les conditions de montant, de modalités de modulation selon la rémunération et de non-substitution à d'autres éléments de rémunération soient respectées. Les travailleurs handicapés relevant d'établissements d'aide par le travail sont également concernés sous conditions. L'exonération ne s'applique pas à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction initiale, mais une disposition spécifique adapte les références législatives pour ces collectivités.

Article 8 – Le dispositif modifie les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales d'assurance chômage. La réforme prévoit désormais que les minorations de cotisations dues au titre de l'assurance chômage, résultant de la modulation en fonction du taux de séparation employeur-salarié, ne doivent plus être prises en compte dans le calcul de la réduction générale. Cette disposition prévoit de préserver l'effet incitatif des dispositifs de bonus-malus en matière d'assurance chômage. La mesure s'applique également aux exonérations prévues pour les caisses de retraites des marins et aux contributions d'assurance chômage dans le code des transports. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.

Article 9 – Le texte crée une exonération spécifique pour les indemnités de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires et aux agents publics dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois ce plafond restent toutefois assujetties. Cette mesure s'aligne sur les règles applicables aux salariés du secteur privé bénéficiant d'une rupture conventionnelle. Les dispositions ne donnent lieu à aucune compensation budgétaire par l'État.

Chapitre 2 : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration

Article 10 – Le texte opère une refonte majeure des organismes de recouvrement des cotisations sociales. Il crée une Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise désormais le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions, remplaçant progressivement les unions de recouvrement existantes. Les nouvelles dispositions organisent le transfert progressif des compétences de recouvrement vers les URSSAF, avec un calendrier s'étendant jusqu'en 2023 pour le secteur privé. L'Agence centrale assurera la notification et le versement des sommes aux différents attributaires. Le texte abroge plusieurs dispositions obsolètes relatives au contrôle des déclarations et aux contentieux, tout en renforçant les obligations d'information des déclarants envers les organismes destinataires. Un taux forfaitaire de déduction sera instauré pour tenir compte du risque de non-recouvrement, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour la plupart des dispositions.

Article 11 – Le dispositif simplifie les obligations déclaratives des travailleurs indépendants. Il généralise la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires, remplace les mentions spécifiques dans les articles L. 311-3 et L. 613-2, et supprime l'article L. 613-5. Une nouvelle obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale est créée pour faciliter le contrôle de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants seront désormais recouvrées selon les mêmes modalités que celles du travailleur indépendant lui-même.

Titre II : Dispositions diverses

Le texte prévoit diverses dispositions techniques concernant les relations entre les différents régimes de sécurité sociale, les modalités de contrôle et les transferts de compétences entre organismes, avec une entrée en vigueur majoritaire au 1er janvier 2020, étalée jusqu'en 2023 pour certaines dispositions spécifiques.