Loi d'urgence covid-19 élections municipales

Modification du calendrier électoral et organisation des scrutins

Le texte prévoit d'abord le report des élections municipales et communautaires initialement prévues le 15 mars 2020. La campagne électorale pour le second tour s'ouvre à compter du deuxième lundi précédant le scrutin, avec des interdictions qui courent dès le 1er septembre 2019. La durée de collecte des fonds électoraux commence également à cette date. Les plafonds de dépenses électorales sont majorés d'un coefficient ne pouvant excéder 1,5. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que pour les circonscriptions de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 sont remboursées aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour. Le second tour doit se tenir au plus tard en juin 2020, avec possibilité de convocation par décret pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Le mandat des élus au premier ou second tour est renouvelé intégralement en mars 2026.

Concernant les élections consulaires, initialement prévues les 16 et 17 mai 2020, leurs mandats sont prorogés au plus tard jusqu'au mois de juin 2020. Un rapport du Gouvernement doit être remis au Parlement au plus tard le 10 mai 2020 sur l'état de l'épidémie et ses conséquences sur la tenue de ces élections. Le Gouvernement peut prendre des ordonnances pour adapter leur organisation.

État d'urgence sanitaire

Le texte instaure un état d'urgence sanitaire déclaré pour deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, renouvelable par la loi. Ce dispositif permet au Premier ministre, par décret, de prendre diverses mesures restrictives sur tout ou partie du territoire métropolitain et des collectivités concernées. Parmi ces mesures figurent la restriction ou interdiction de la circulation des personnes et véhicules, l'interdiction de sortir de son domicile sauf motifs impérieux, la mise en quarantaine ou isolement des personnes, la fermeture provisoire d'établissements recevant du public (sauf ceux fournissant des biens ou services essentiels), la limitation ou interdiction des rassemblements publics, la réquisition de biens et services nécessaires à la lutte contre l'épidémie, et la prise de mesures de contrôle des prix pour prévenir les tensions sur les marchés. Le ministre de la santé peut également prescrire des mesures réglementaires et individuelles pour organiser le dispositif de santé. Un comité de scientifiques doit être réuni pour rendre public périodiquement son avis sur les mesures prises.

Adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales

Le texte prévoit plusieurs dérogations aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales. L'exécutif peut engager et liquider les dépenses d'investissement dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette. Les organes délibérants ne peuvent valablement délibérer que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Les mandats des présidents, directeurs et chefs d'établissement dans l'enseignement supérieur sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021. Les délais de validité des visas de long séjour, titres de séjour et autres documents d'immigration ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés de 80 jours. Le Gouvernement peut aussi adapter les règles de fonctionnement des collectivités territoriales, notamment pour autoriser la délibération collégiale à distance et modifier les règles budgétaires.

Mesures économiques et sociales

Le texte habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter le droit du travail, la sécurité sociale et la fonction publique face aux conséquences de la propagation du covid-19. Cela inclut la facilitation du recours à l'activité partielle, l'adaptation du droit du travail pour les secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique, la modification des conditions d'attribution des congés payés, et la possibilité pour les employeurs d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés dans la limite de six jours ouvrables. Le texte prévoit également des mesures pour adapter les procédures collectives des entreprises en difficulté, les règles de paiement dans le secteur de la construction, et les modalités de versement des cotisations sociales des stagiaires. Des dispositions spécifiques prévoient de aider les très petites entreprises pour le paiement des loyers et factures d'eau, gaz et électricité, en renonçant aux pénalités et suspensions en cas d'affectation de leur activité. Le texte prévoit aussi d'adapter les règles de la copropriété pour tenir compte de l'impossibilité de réunion des assemblées générales, et de simplifier les conditions de recherche clinique pour lutter contre l'épidémie.