Loi d'urgence covid-19
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le texte suspend les délais constitutionnels d'examen des textes par le Conseil constitutionnel jusqu'au 30 juin 2020.
- •Suspendre les délais d'examen des textes par le Conseil constitutionnel
- •Jusqu'au 30 juin 2020
- •Concernant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067
- •Dans le cadre de la procédure accélérée pour la loi organique sur le Conseil constitutionnel
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Suspension des délais de contrôle du Conseil constitutionnel
Le texte suspend les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative à la loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette suspension s'applique jusqu'au 30 juin 2020. Concrètement, cela signifie que les textes adoptés par le Parlement durant cette période ne seront pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel dans les délais habituels.
Suspension des délais parlementaires
La mesure concerne également les délais prévus par les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de la même ordonnance organique. Ces dispositions régissent normalement les délais de saisine, de délibération et de promulgation des lois. Leur suspension jusqu'au 30 juin 2020 prévoit de simplifier le processus législatif pendant l'état d'urgence sanitaire.
La loi organole a été adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, suite à son transmission par le Premier ministre à l'Assemblée nationale. Elle s'applique à compter de sa publication.